Générez votre bail de location conforme
Tous les contrats de location dont vous avez besoin pour louer votre bien en toute conformité. Chaque bail respecte la loi du 6 juillet 1989, modifiée par les lois ALUR (2014) et Élan (2018). Générez-les en ligne avec vos informations et téléchargez le PDF.
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Comparatif des 6 baux
Vous hésitez entre plusieurs cadres juridiques ? Voir le tableau de décision.
9 modèles disponibles
Bail location vide
Bail de 3 ans pour logement non meublé, résidence principale.
Bail meublé
Bail meublé 1 an renouvelable, mobilier décret 2015-981.
Bail étudiant 9 mois
Variante meublée réservée aux étudiants inscrits, 9 mois non renouvelables.
Bail mobilité
Bail meublé courte durée 1 à 10 mois, non renouvelable.
Bail commercial 3/6/9
Bail commercial 9 ans avec résiliation triennale.
Bail parking / garage / box
Bail de droit commun pour emplacement de stationnement.
Contrat de location saisonnière
Meublé de tourisme : contrat écrit obligatoire (Code du tourisme L. 324-2), arrhes/acompte, taxe de séjour.
Caution solidaire
Document à faire signer par le garant du locataire.
Convention d'occupation précaire
Occupation temporaire du logement hors bail classique.
Clauses obligatoires d'un bail
- Identité et adresse du bailleur et du locataire
- Date de prise d'effet et durée du bail
- Description du logement (surface habitable, nombre de pièces, équipements)
- Montant du loyer, modalités de paiement et conditions de révision
- Montant du dépôt de garantie
- Nature et montant des travaux effectués depuis le dernier bail
Documents annexes obligatoires
- État des lieux d'entrée
- Diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, risques naturels)
- Notice d'information sur les droits et obligations des parties
- Règlement de copropriété (extraits) si applicable
- Attestation d'assurance du locataire
Cadre juridique
Les baux d'habitation sont régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le contrat type est fixé par le décret n°2015-587. Le bail meublé obéit au titre I bis de la même loi, avec un mobilier minimum défini par le décret n°2015-981. Le bail mobilité (loi Élan 2018) est limité à 10 mois, ou dix-huit mois si le logement fait partie d'une résidence à vocation d'emploi (article 25-14), pour les personnes en mobilité professionnelle ou en études. La convention d'occupation précaire est soumise au droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil).
