Bail location vide gratuit, conforme 2026

Trois ans renouvelables par tacite reconduction si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale (art. 10 loi du 6 juillet 1989). Six ans si le bailleur est une personne morale (SCI non familiale, SARL, etc.). Une durée plus courte d'au moins un an reste possible si elle est justifiée par un événement précis dans la vie professionnelle ou familiale du bailleur (art. 11).

Un mois de loyer hors charges maximum (art. 22 loi 1989). Toute clause prévoyant un dépôt supérieur est réputée non écrite. La restitution intervient dans un délai d'un mois après remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, deux mois sinon.

La zone tendue et l'encadrement des loyers sont deux régimes distincts. La zone tendue (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) réduit le préavis du locataire à un mois et, à la relocation, limite le nouveau loyer au dernier loyer du précédent locataire, sauf exceptions. L'encadrement du niveau des loyers (art. 140 de la loi ELAN) ne s'applique que dans les territoires où un arrêté préfectoral fixe des loyers de référence : le loyer de base ne peut alors dépasser le loyer de référence majoré, et un complément de loyer ne s'ajoute qu'à un loyer de base fixé à ce plafond, justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort. Une commune peut être en zone tendue sans être soumise à l'encadrement.

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrites les clauses prévoyant des amendes ou pénalités en cas d'infraction aux clauses du bail, des frais de relance, ou l'obligation de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 répute de même non écrite l'interdiction de détenir un animal familier. Une clause non écrite est inopposable au locataire.

État des lieux d'entrée (Décret 2016-382), DPE opposable, État des Risques et Pollutions (ERP), notice d'information loi ALUR, attestation de détecteur de fumée (DAAF). Si applicable : diagnostic plomb (CREP, immeubles avant 1949), diagnostic amiante (parties privatives avant 1997), diagnostic gaz et électricité (installations > 15 ans), extrait du règlement de copropriété.

La révision annuelle est facultative et doit être prévue par une clause expresse au contrat. Elle est calculée selon la formule : nouveau loyer = loyer en cours × (IRL nouveau / IRL même trimestre N-1). La révision ne peut excéder la variation de l'Indice de Référence des Loyers publié trimestriellement par l'INSEE. À défaut de clause, aucune révision n'est possible.

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