Bail location vide gratuit, conforme 2026

Trois ans renouvelables par tacite reconduction si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale (art. 10 loi du 6 juillet 1989). Six ans si le bailleur est une personne morale (SCI non familiale, SARL, etc.). Une durée plus courte d'au moins un an reste possible si elle est justifiée par un événement précis dans la vie professionnelle ou familiale du bailleur (art. 11).

Un mois de loyer hors charges maximum (art. 22 loi 1989). Toute clause prévoyant un dépôt supérieur est réputée non écrite. La restitution intervient dans un délai d'un mois après remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, deux mois sinon.

Les zones tendues sont définies par décret. Elles concernent notamment Paris, la petite couronne, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Marseille, Toulouse et de nombreuses autres communes. Dans ces zones, le loyer doit respecter le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer reste possible mais doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement.

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrites les clauses interdisant les animaux domestiques familiers, prévoyant des pénalités automatiques pour retard de paiement, des frais de relance, l'obligation de souscrire une assurance auprès d'un assureur imposé par le bailleur, ou la solidarité au-delà des limites légales. Une clause non écrite est inopposable au locataire.

État des lieux d'entrée (Décret 2016-382), DPE opposable, État des Risques et Pollutions (ERP), notice d'information loi ALUR, attestation de détecteur de fumée (DAAF). Si applicable : diagnostic plomb (CREP, immeubles avant 1949), diagnostic amiante (parties privatives avant 1997), diagnostic gaz et électricité (installations > 15 ans), extrait du règlement de copropriété.

La révision annuelle est facultative et doit être prévue par une clause expresse au contrat. Elle est calculée selon la formule : nouveau loyer = loyer en cours × (IRL nouveau / IRL même trimestre N-1). La révision ne peut excéder la variation de l'Indice de Référence des Loyers publié trimestriellement par l'INSEE. À défaut de clause, aucune révision n'est possible.

Le configurateur produit un modèle vide à remplir. Pour générer des baux pré-remplis avec vos données, suivre l'IRL automatiquement, signer électroniquement et conserver l'historique signé, créez un compte gratuit Solo : adProprio met à jour les références légales à chaque évolution Légifrance.