Bail étudiant gratuit, conforme 2026

Variante du bail meublé prévue par l'article 25-7 al. 2 de la loi du 6 juillet 1989. Réservé aux étudiants justifiant d'une inscription scolaire ou universitaire (certificat de scolarité). Durée fixe de 9 mois non renouvelables : le bail prend fin de plein droit à l'échéance, sans qu'aucune partie n'ait à donner congé. À distinguer du bail meublé classique (1 an renouvelable) et du bail mobilité (1 à 10 mois flexible, dépôt interdit).

Oui : le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 s'applique intégralement. Le logement doit comporter au minimum literie complète, dispositif d'occultation, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur (avec congélateur ou compartiment ≤ -6°C), vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien adapté. Sans ces éléments, le bail sera requalifié en bail nu, avec les conséquences correspondantes sur la durée et le dépôt.

Deux mois de loyer hors charges maximum (art. 25-6 loi 1989), comme pour tout bail meublé. Toute clause prévoyant un dépôt supérieur est réputée non écrite. Restitution dans un mois après remise des clés si l'état des lieux de sortie + inventaire mobilier sont conformes à ceux d'entrée, deux mois sinon.

Non, le bail de 9 mois est non renouvelable par tacite reconduction (art. 25-7 al. 2). Si le bailleur et l'étudiant veulent prolonger, ils signent un nouveau bail (par exemple un bail meublé 1 an renouvelable). Le bail étudiant prend fin automatiquement à l'échéance des 9 mois : pas de préavis ni de congé requis. Pendant les 9 mois, l'étudiant peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

Le cautionnement personnel d'un parent (ou tiers) est très courant pour le bail étudiant. Il se formalise par un acte de cautionnement séparé reproduisant les mentions obligatoires de l'art. 22-1 loi 1989, dont la mention que la caution appose elle-même (art. 2297 du Code civil). Le garant s'engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance de l'étudiant. Type d'engagement : simple (le bailleur poursuit d'abord l'étudiant) ou solidaire (le bailleur peut poursuivre directement le garant). Activez le toggle Cautionnement pour ajouter l'article correspondant au bail.

Oui, dans les territoires où un arrêté préfectoral fixe des loyers de référence : le loyer de base ne peut excéder le loyer de référence majoré en vigueur à la signature. Être en zone tendue ne suffit pas, c'est un régime distinct. Activez l'option « Zone tendue ou encadrement des loyers » pour ajouter les cases loyer de référence, majoré, minoré et complément de loyer.

Bail étudiant (9 mois meublé) : public exclusivement étudiant, durée 9 mois fixe non renouvelable, dépôt 2 mois autorisé. Bail mobilité (1 à 10 mois) : public plus large (étudiants, formation pro, stage, apprentissage, mission, mutation), durée flexible 1 à 10 mois, dépôt interdit. Pour un étudiant sur 9 mois universitaires, le bail étudiant est généralement le plus simple ; pour des durées plus courtes ou variables, optez pour la mobilité.

Activez le toggle Colocation : le bail devient un bail unique signé par l'ensemble des colocataires (art. 8-1 loi 1989). Solidarité des colocataires pour le paiement du loyer et des charges, fin de solidarité du sortant 6 mois après son congé (ou immédiatement si un nouveau colocataire le remplace sur le bail). Inventaire mobilier établi contradictoirement avec tous les colocataires. Si chaque étudiant doit avoir son propre bail (par exemple chambre individuelle louée séparément), il faut un bail séparé par étudiant (hors champ du configurateur).