Générez vos avenants au bail

Un avenant est un document signé par les deux parties qui modifie une ou plusieurs clauses du bail en cours. Il est indispensable pour toute modification : changement de loyer, arrivée ou départ d'un colocataire, franchise temporaire ou modification des conditions de paiement.

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Quand rédiger un avenant ?

  • Changement dans la composition des colocataires
  • Modification du montant du loyer (hors révision annuelle par l'IRL)
  • Octroi d'une franchise de loyer temporaire
  • Prolongation d'un bail mobilité
  • Changement de la date ou du mode de paiement
  • Toute autre modification d'une clause du bail

Mentions obligatoires

  • Référence au bail initial (date de signature, adresse du logement)
  • Identité des parties signataires
  • Clause(s) modifiée(s) avec ancien et nouveau texte
  • Date d'effet de la modification
  • Mention que les autres clauses restent inchangées
  • Signature des deux parties

Cadre juridique

L'avenant au bail est un acte consensuel qui modifie le contrat initial. Il n'est pas encadré par un texte spécifique mais doit respecter les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989. Toute clause d'un avenant contraire à la loi est réputée non écrite. Pour la colocation, le départ d'un colocataire ne le libère de ses obligations qu'après un congé régulier et l'expiration du préavis.

FAQ

Questions fréquentes

Modifiez votre bail sans erreur

Colocation, loyer, franchise, prolongation : adProprio génère l'avenant conforme avec les références de votre bail initial. Prêt à signer en PDF.