Contrat de location gratuit : le bon bail selon votre situation
Logement vide ou meublé, étudiant, mobilité, location saisonnière, local commercial ou parking. Choisissez votre bail, configurez-le et téléchargez le PDF prêt à compléter et signer.
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Quel bail pour votre location ?
Sept modèles, chacun avec sa durée, son dépôt, sa révision et le préavis du locataire.
Bail location vide
RésidentielLogement non meublé, résidence principale du locataire. Le bail de droit commun.
- Durée
- 3 ans ; 6 ans si le bailleur est une société, sauf SCI familiale
- Dépôt
- 1 mois de loyer hors charges au plus
- Révision
- IRL, si le bail la prévoit ; interdite en F ou G
- Préavis
- 3 mois ; 1 mois en zone tendue et dans les cas de l'article 15
Bail meublé
RésidentielRésidence principale avec le mobilier minimum fixé par décret (literie, plaques de cuisson, vaisselle, table et sièges…).
- Durée
- Au moins 1 an, reconduit tacitement
- Dépôt
- 2 mois de loyer hors charges au plus
- Révision
- IRL, si le bail la prévoit ; interdite en F ou G
- Préavis
- 1 mois, à tout moment
Bail étudiant
Court termeBail meublé consenti à un étudiant, dont la durée peut être réduite à neuf mois.
- Durée
- 9 mois, sans reconduction tacite
- Dépôt
- 2 mois de loyer hors charges au plus
- Révision
- Aucune : le bail s'achève avant la date annuelle
- Préavis
- 1 mois
Bail mobilité
Court termeMeublé pour une formation, des études supérieures, un apprentissage, un stage, un service civique, une mutation ou une mission temporaire.
- Durée
- 1 à 10 mois, non renouvelable ; jusqu'à 18 mois en résidence à vocation d'emploi
- Dépôt
- Interdit
- Révision
- Interdite en cours de bail
- Préavis
- 1 mois, à tout moment
Location saisonnière
Court termeMeublé de tourisme loué à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois.
- Forme
- Contrat écrit, avec le prix et un état descriptif des lieux
- Annonce
- Numéro de déclaration du meublé de tourisme
- Acompte
- Prévu au contrat
- Cadre
- Code du tourisme, hors loi de 1989
Bail commercial 3/6/9
CommercialLocal où le preneur exploite un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Droit au renouvellement, indemnité d'éviction.
- Durée
- 9 ans au moins
- Dépôt
- 1 trimestre de loyer au plus pour un commerce ou des services, commerciaux ou artisanaux
- Révision
- ILC ou ILAT (INSEE)
- Préavis
- 6 mois avant chaque fin de période triennale, par recommandé ou commissaire de justice
Parking, garage ou box
Non résidentielEmplacement loué seul, sans logement du même bailleur. Sinon, il suit le bail du logement.
- Durée
- Libre
- Dépôt
- Libre
- Révision
- Selon le contrat
- Cadre
- Code civil, articles 1708 et suivants
Vous hésitez ?
Aide au choixRépondez à ces questions dans l'ordre : la première réponse positive donne votre bail.
- Le locataire exploite un commerce ou un atelier ? Bail commercial
- Un parking seul ? Parking
- Une clientèle de passage, à la nuitée ou à la semaine ? Saisonnière
- Un meublé pour une mobilité de 1 à 10 mois ? Mobilité
- Un meublé pour un étudiant ? Étudiant
- Un logement meublé ? Meublé, sinon Vide
L'essentiel
Quatre règles à connaître
Pour un logement loué en résidence principale.
- Un bail écrit
- Pour un logement loué en résidence principale, le bail est écrit et suit le contrat type fixé par décret.
- Loi de 1989, art. 3
- 3 ans ou 1 an
- En vide, 3 ans pour un particulier ou une SCI familiale, 6 ans pour une société. En meublé, 1 an, 9 mois pour un étudiant.
- Loi de 1989, art. 10, 13 et 25-7
- Un dépôt plafonné
- 1 mois de loyer hors charges en vide, 2 mois en meublé. Aucun dépôt ne peut être demandé en bail mobilité.
- Loi de 1989, art. 22, 25-6 et 25-17
- Une révision par an
- Si le bail la prévoit, dans la limite de l'IRL. Interdite pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.
- Loi de 1989, art. 17-1
Conformité
Ce que contient chaque modèle
Les mentions obligatoires
Parties, durée, désignation du logement, surface habitable, loyer et sa révision, dépôt, travaux récents, dernier loyer du précédent locataire.
Loi de 1989, art. 3
Les annexes de référence
Pour le vide et le meublé : notice d'information, liste des charges récupérables et des réparations locatives. Pour les autres baux, les articles de loi qui les régissent.
Loi de 1989, art. 3 ; décrets 87-712 et 87-713
Aucune clause interdite
Aucune des clauses que la loi répute non écrites, pour le bail d'habitation comme pour le bail commercial.
Loi de 1989, art. 4 ; Code de commerce, L. 145-15
Rédiger
Ce que le bail doit dire, et ce qu'on y joint
Pour un logement loué en résidence principale, vide ou meublé.
Les mentions du contrat
- Le bailleur, son domicile, et le locataire
- La date de prise d'effet et la durée
- La consistance, la destination et la surface habitable
- Les locaux et équipements privatifs, et les parties communes
- Le loyer, son paiement et ses règles de révision
- Le dernier loyer du précédent locataire, s'il est parti depuis moins de 18 mois
- Les travaux faits depuis le dernier bail
- Le montant du dépôt de garantie
Loi de 1989, art. 3
Les documents annexés
- La notice d'information sur les droits et obligations
- L'état des lieux d'entrée, établi contradictoirement
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le constat de risque d'exposition au plomb
- L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- L'état des installations d'électricité et de gaz
- L'état des risques, dans les zones concernées
- En copropriété, les extraits du règlement
Loi de 1989, art. 3, 3-2 et 3-3
Après la signature
La vie du bail, document par document
Chaque étape a son document, et chacun existe en modèle gratuit.
- Entrée
État des lieux d'entrée
Établi contradictoirement à la remise des clés et joint au bail.Modèle d'état des lieuxLoi de 1989, art. 3-2
- Chaque mois
Avis d'échéance et quittance
L'avis avant le paiement, la quittance gratuite après, si le locataire la demande.Avis d'échéanceQuittanceLoi de 1989, art. 21
- Chaque année
Révision du loyer
À demander dans l'année qui suit la date de révision ; elle prend effet à la demande.Calculateur IRLLoi de 1989, art. 17-1
- Au besoin
Avenant
Ajouter un colocataire, changer une clause, prolonger.Modèle d'avenant - Sortie
État des lieux de sortie et dépôt
Dépôt rendu sous 1 mois si l'état de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois sinon.Loi de 1989, art. 22
Clauses interdites
Six clauses réputées non écrites
Un bail peut les contenir : elles ne s'appliquent pas. Extraits de la liste de la loi.
- Des visites sans limite
- Imposer des visites les jours fériés, ou plus de deux heures les jours ouvrables, en vue de vendre ou de relouer.
- Loi de 1989, art. 4 a
- Un assureur imposé
- Obliger le locataire à s'assurer auprès d'une compagnie choisie par le bailleur.
- Loi de 1989, art. 4 b
- Le prélèvement obligatoire
- Imposer le prélèvement automatique sur le compte du locataire comme mode de paiement du loyer.
- Loi de 1989, art. 4 c
- Des amendes
- Prévoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement intérieur de l'immeuble.
- Loi de 1989, art. 4 i
- L'hébergement interdit
- Interdire au locataire d'héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement avec lui.
- Loi de 1989, art. 4 n
- Des frais de relance
- Faire payer au locataire des frais de relance ou d'envoi de la quittance.
- Loi de 1989, art. 4 p
FAQ
Questions fréquentes
Approfondir
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