Bail de location gratuit : 6 modèles selon votre situation

Identifiez d'abord la nature du bien et son usage. Logement loué à usage de résidence principale : vide (non meublé) ou meublé (mobilier décret 2015-981). Étudiant inscrit sur l'année universitaire : bail étudiant 9 mois (variante meublée art. 25-7 al. 2). Courte durée pour formation, stage, mission : bail mobilité, 1 à 10 mois. Local commercial, industriel ou artisanal : bail commercial 3/6/9. Parking, garage ou box loué séparément : contrat de location de parking, hors loi 1989.

Le bail meublé exige le mobilier minimum du décret 2015-981 du 31 juillet 2015 (literie, plaques de cuisson, vaisselle, table et sièges, etc.). En l'absence d'un seul de ces éléments, le bail peut être requalifié en bail nu. Conséquences : meublé = durée 1 an (vs 3 ans vide), dépôt 2 mois (vs 1 mois vide), régime fiscal BIC / LMNP (vs revenus fonciers), préavis locataire 1 mois en toutes circonstances (vs 3 mois en vide).

Le bail étudiant 9 mois (variante du bail meublé, art. 25-7) est réservé aux étudiants justifiant d'une inscription, durée fixe non renouvelable, dépôt 2 mois autorisé. Le bail mobilité (loi ELAN, art. 25-12 à 25-18) couvre un public plus large (formation, stage, apprentissage, mission, mutation), durée 1 à 10 mois flexible, dépôt interdit. Pour un étudiant pur sur 9 mois, le bail étudiant reste le plus simple ; pour des durées variables ou des publics non étudiants, optez pour la mobilité.

Si la société utilise le bien pour son activité professionnelle (bureaux, commerce, atelier), c'est un bail commercial soumis au Code de commerce (art. L.145), même si le bailleur est un particulier. Si la société loue un logement pour le mettre à disposition d'un dirigeant ou salarié à usage d'habitation, c'est un bail soumis à la loi 1989 (vide ou meublé selon l'aménagement).

Si le parking est accessoire du logement principal (loué ensemble, dans le même bail), il suit le régime du logement (vide ou meublé selon la loi 1989). Il s'inclut alors dans le bail d'habitation et non dans un contrat séparé. S'il est loué séparément à un tiers ou même au locataire du logement via un contrat distinct, il relève du droit commun du louage (Code civil art. 1708 et suivants), hors loi 1989.

Oui. Les modèles intègrent la loi du 6 juillet 1989 dans sa dernière version, la loi ALUR, la loi ELAN, la loi Climat et Résilience, le décret 2015-981 (mobilier meublé), le décret 2016-382 (état des lieux), la loi anti-squat de 2023 et les réformes les plus récentes. La synchronisation Légifrance est trimestrielle.

Le configurateur produit un modèle vide à remplir à la main. Pour générer des baux pré-remplis avec vos données, suivre les indexations annuelles, conserver l'historique signé et tenir une comptabilité, créez un compte gratuit Solo : adProprio met à jour les références légales à chaque évolution Légifrance. Plan Solo gratuit pour 1 bien, sans carte bancaire.