Bail commercial gratuit, conforme 2026

Neuf ans minimum (art. L.145-4 Code de commerce), divisée en trois périodes triennales. Le preneur peut donner congé à chaque échéance triennale par acte extrajudiciaire avec préavis de 6 mois. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'expiration des 9 ans, avec offre de renouvellement ou indemnité d'éviction.

ILC pour les commerces (vente de biens, restauration, activités artisanales). ILAT pour les activités tertiaires (bureaux, services administratifs, professions libérales). IPI plus rarement, pour les activités industrielles. Le mauvais indice peut être annulé par le juge ; l'INSEE publie chaque trimestre les trois indices avec leur évolution.

La variation du loyer ne peut excéder la variation de l'indice retenu (ILC / ILAT / IPI) sur la période triennale, sauf modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation supérieure à 10 % de la valeur locative. Clause d'échelle mobile : ajustement automatique annuel hors plafonnement, mais une variation supérieure à 25 % rouvre le débat à la valeur locative (art. L.145-39).

Locations nues de locaux commerciaux : exonérées de TVA en principe (art. 261 D CGI). Le bailleur peut opter pour l'assujettissement à TVA (art. 260 2°), utile si le preneur récupère la TVA. Locations de locaux équipés ou meublés à usage professionnel : TVA de droit. Cocher la case TVA dans le configurateur ajoute les lignes Total HT / TVA 20 % / Sous-total TTC dans le tableau du loyer.

Pas-de-porte (droit d'entrée) : somme versée à la signature, définitivement acquise au bailleur, en contrepartie des avantages commerciaux conférés par la jouissance des lieux. Ne se restitue jamais. Dépôt de garantie : caution restituée en fin de bail, déduction faite des éventuelles dettes. Les deux peuvent coexister. En pratique : DG souvent 3 mois HT à terme à échoir, 6 mois HT à terme échu.

Le preneur exploitant son fonds effectivement pendant les 3 années précédant l'expiration a droit au renouvellement du bail (art. L.145-8). Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais doit verser une indemnité d'éviction (sauf motif grave et légitime) couvrant la valeur du fonds, les frais de déménagement et de réinstallation, et l'indemnité de remploi (art. L.145-14). Cette indemnité représente souvent plusieurs années de chiffre d'affaires.

Le configurateur produit un modèle vide à remplir. Pour générer des baux pré-remplis avec vos données, suivre les indexations trimestrielles ILC / ILAT, conserver les inventaires des charges L.145-40-2 signés et tenir une comptabilité commerciale, créez un compte gratuit Solo : adProprio met à jour les références légales à chaque évolution Légifrance.