Bail commercial gratuit, conforme 2026

Neuf ans minimum (art. L.145-4 Code de commerce), divisée en trois périodes triennales. Le preneur peut donner congé à chaque échéance triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'expiration des 9 ans, sauf faculté triennale pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble et dans les autres cas de l'art. L.145-4 al. 3, avec offre de renouvellement ou indemnité d'éviction.

ILC pour les commerces (vente de biens, restauration, activités artisanales). ILAT pour les activités tertiaires (bureaux, services administratifs, professions libérales). Le mauvais indice peut être annulé par le juge ; l'INSEE publie chaque trimestre les deux indices avec leur évolution.

La variation du loyer ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou des loyers des activités tertiaires (ILAT) intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative (art. L.145-38). Clause d'échelle mobile : ajustement automatique annuel hors plafonnement, mais une variation supérieure à 25 % rouvre le débat à la valeur locative (art. L.145-39).

Locations nues de locaux commerciaux : exonérées de TVA en principe (art. 261 D CGI). Le bailleur peut opter pour l'assujettissement à TVA (art. 260 2°), utile si le preneur récupère la TVA. Locations de locaux équipés ou meublés à usage professionnel : TVA de droit. Cocher la case TVA dans le configurateur ajoute les lignes Total HT / TVA 20 % / Sous-total TTC dans le tableau du loyer.

Pas-de-porte (droit d'entrée) : somme versée à la signature, définitivement acquise au bailleur, en contrepartie des avantages commerciaux conférés par la jouissance des lieux. Ne se restitue jamais. Dépôt de garantie : caution restituée en fin de bail, déduction faite des éventuelles dettes. Les deux peuvent coexister. En pratique : DG souvent 3 mois HT à terme à échoir, 6 mois HT à terme échu.

Le preneur exploitant son fonds effectivement pendant les 3 années précédant l'expiration a droit au renouvellement du bail (art. L.145-8). Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais doit verser une indemnité d'éviction (sauf motif grave et légitime) couvrant la valeur du fonds, les frais de déménagement et de réinstallation, et l'indemnité de remploi (art. L.145-14). Cette indemnité représente souvent plusieurs années de chiffre d'affaires.

Le configurateur produit un modèle vide à remplir. Pour générer des baux pré-remplis avec vos données, suivre les indexations trimestrielles ILC / ILAT, conserver les inventaires des charges L.145-40-2 signés et tenir une comptabilité commerciale, créez un compte gratuit Solo : adProprio suit chaque semaine les textes officiels sur Légifrance et met à jour vos modèles quand la loi change.