Bail meublé gratuit, conforme 2026

Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale du mobilier : literie complète, dispositif d'occultation, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélateur ou compartiment à -6°C minimum, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d'entretien ménager adapté. En l'absence d'un seul de ces éléments, le bail peut être requalifié en bail nu, avec les durées et plafonds de DG correspondants.

Un an renouvelable par tacite reconduction (art. 25-7 loi du 6 juillet 1989). Pour un locataire étudiant, une variante 9 mois non renouvelables existe (art. 25-7 al. 2) : le bail prend alors fin automatiquement à l'échéance sans qu'aucune partie n'ait à donner congé. Pour générer ce cadre, utilisez le configurateur dédié /bail-etudiant-gratuit/.

Deux mois de loyer hors charges maximum (art. 25-6 loi 1989). Toute clause prévoyant un dépôt supérieur est réputée non écrite. La restitution intervient dans un délai d'un mois après remise des clés si l'état des lieux de sortie + inventaire mobilier sont conformes à ceux d'entrée, deux mois sinon.

Oui : l'inventaire et l'état détaillé du mobilier sont obligatoires (art. 25-5 loi 1989), établis contradictoirement à l'entrée et à la sortie, annexés au bail. Un inventaire absent ou incomplet expose à la requalification en bail nu et à des litiges sur l'état du mobilier restitué.

Régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux), pas de revenus fonciers. Micro-BIC : abattement forfaitaire 50 % jusqu'à 83 600 €/an de recettes (régime de plein droit jusqu'à ce seuil). Régime réel obligatoire au-delà ou sur option : amortissement du bien possible, déduction des intérêts d'emprunt, des charges réelles. Statuts LMNP (non professionnel) ou LMP (professionnel) selon les seuils de recettes et leur part dans les revenus du foyer.

Préavis du locataire : un mois en toutes circonstances (art. 25-8 loi 1989), pas besoin de justifier zone tendue ou motif particulier. Préavis du bailleur : trois mois avant l'échéance, motivé (reprise pour habitation, vente, motif légitime et sérieux).

Le configurateur produit un modèle vide à remplir. Pour générer des baux pré-remplis avec vos données, suivre les indexations IRL, conserver les inventaires mobiliers signés et tenir une comptabilité LMNP / LMP, créez un compte gratuit Solo : adProprio suit chaque semaine les textes officiels sur Légifrance et met à jour vos modèles quand la loi change.