Bail mobilité gratuit, conforme 2026

Réservé aux personnes en formation professionnelle, études supérieures, stage, apprentissage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire (art. 25-12 loi 1989, créé par loi ELAN 2018-1021). Justificatif obligatoire à annexer au bail. Hors de ces situations, choisir le bail meublé classique (1 an renouvelable ou 9 mois étudiant).

Un à dix mois maximum, durée fixée à la signature, non renouvelable et non reconductible. Une seule prolongation possible, dans la limite des 10 mois cumulés. Au terme, le bail prend fin de plein droit sans qu'aucun congé soit nécessaire. Le locataire peut donner congé anticipé avec un préavis d'un mois.

L'article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989 interdit expressément le dépôt de garantie pour le bail mobilité. La protection du bailleur passe par la garantie VISALE (Action Logement) ou par un cautionnement, accessibles gratuitement au locataire éligible. Toute clause prévoyant un dépôt est réputée non écrite.

Forfait de charges uniquement, fixé à la signature et non révisable pendant le bail (art. 25-18). Pas de provisions sur charges régularisables. Le bailleur ne peut donc pas refacturer des consommations réelles au locataire en cours de bail mobilité.

Garantie locative gratuite proposée par Action Logement aux locataires éligibles (jeunes de moins de 30 ans, salariés en mobilité, ménages précaires). Couvre jusqu'à 36 mois de loyers impayés et les dégradations. Le visa s'obtient en ligne avant la signature du bail. Adapté au bail mobilité où le dépôt de garantie est interdit.

Le bail mobilité étant un bail meublé, la liste mobilier du décret 2015-981 du 31 juillet 2015 s'applique intégralement : literie, occultation, plaques de cuisson, four/micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien. Inventaire contradictoire annexé au bail.

Le configurateur produit un modèle vide à remplir. Pour générer des baux pré-remplis avec vos données, suivre les rotations courte durée, conserver les inventaires mobiliers signés et tenir une comptabilité LMNP, créez un compte gratuit Solo : adProprio met à jour les références légales à chaque évolution Légifrance.