Gérez les impayés et litiges locatifs
Tous les documents pour le recouvrement d'impayés et la résolution de litiges locatifs : mises en demeure, saisines judiciaires, plans d'apurement amiable, demandes de réparation de dégradations et cessation de troubles. Chaque modèle respecte les procédures légales en vigueur.
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11 modèles disponibles
Mise en demeure de payer
Première étape pour recouvrer un impayé.
Saisir un commissaire de justice
Si la mise en demeure n'a pas abouti.
Saisir le tribunal
Dernière étape en cas d'impayés persistants.
Plan d'apurement de dette
Accord amiable de remboursement d'arriérés locatifs.
Mise en demeure régularisation charges
Quand le locataire ne règle pas les sommes dues.
Mise en demeure sous-location illicite
Sous-location interdite sans accord.
Demande réparation dégradations
Le locataire doit réparer ou rembourser.
Cessation trouble du voisinage
Obligation d'un usage paisible du logement.
Saisine commission de conciliation
En cas de litige, avant le tribunal.
Résiliation mandat de gestion
Résilier auprès d'une agence ou gestionnaire.
Résiliation parking pour impayé
Mise en demeure et résiliation pour loyers impayés (parking/garage).
Procédure de recouvrement d'impayés
- 1. Relance amiable (SMS, email, appel)
- 2. Mise en demeure par lettre recommandée avec AR
- 3. Commandement de payer délivré par commissaire de justice (si clause résolutoire)
- 4. Saisine du tribunal judiciaire si non-paiement sous 6 semaines (loi du 27 juillet 2023)
- 5. Le locataire peut saisir le FSL ou la commission de surendettement
Autres litiges locatifs
- Sous-location illicite : mise en demeure, puis congé pour motif légitime si non-régularisation
- Dégradations : demande de remise en état ou remboursement, retenue sur dépôt de garantie
- Troubles de voisinage : mise en demeure de cesser, puis procédure judiciaire
- Commission de conciliation : saisine gratuite avant toute action en justice (loyer, charges, état des lieux)
- Résiliation de mandat : mettre fin à un contrat de gestion locative professionnelle
Cadre juridique
Les mises en demeure pour impayés s'appuient sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le commandement de payer délivré par commissaire de justice déclenche un délai de 6 semaines avant résolution du bail si clause résolutoire (loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, remplaçant l'ancien délai de 2 mois). La commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement pour les litiges relatifs au loyer, aux charges, à l'état des lieux ou aux réparations (article 20 de la loi de 1989). La sous-location sans accord est un manquement aux obligations du locataire (article 8).
Questions fréquentes
Elle n'est pas juridiquement obligatoire mais fortement recommandée. Elle démontre la bonne foi du bailleur et constitue une preuve appréciée par les juges.
Faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice. Si le bail contient une clause résolutoire, le locataire dispose de 6 semaines pour régulariser (loi du 27 juillet 2023). Passé ce délai, saisir le tribunal pour obtenir la résiliation du bail.
C'est un accord amiable entre le bailleur et le locataire qui fixe un échéancier de remboursement de la dette locative. Il préserve la relation locative et évite les frais de procédure.
C'est une instance gratuite qui tente de trouver un accord amiable entre bailleur et locataire. Sa saisine est obligatoire avant toute action en justice pour les litiges relatifs au loyer et aux charges. Elle rend un avis dans un délai de 2 mois.
Oui, si les dégradations dépassent l'usure normale (vétusté). Le bailleur peut retenir le coût sur le dépôt de garantie ou demander un remboursement complémentaire, justificatifs à l'appui.
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