Contrat de location parking gratuit, conforme 2026

Non. Lorsque l'emplacement de stationnement, le garage ou le box est loué séparément d'un logement, le bail relève du droit commun du louage (articles 1708 et suivants du Code civil), pas de la loi du 6 juillet 1989. Les parties fixent librement la durée, le préavis, le dépôt de garantie, l'indexation et les clauses particulières dans le respect de l'ordre public.

Dans ce cas, le parking est un accessoire d'habitation et relève de la loi 1989 (régime du bail vide ou meublé selon le logement principal). Le bail doit alors être unique pour le logement et son parking accessoire. Pour cette situation, utilisez plutôt notre configurateur de bail vide ou meublé.

Liberté contractuelle totale : aucune durée minimale, aucune durée maximale légale. Choix usuels : bail mensuel (souple, renouvelable chaque mois), bail annuel (souvent pour entreprises ou copropriétés), durée déterminée (cas spécifiques) ou durée indéterminée résiliable avec préavis contractuel.

Liberté contractuelle. Usage : 1 à 2 mois de loyer. Aucun plafond légal ne s'applique (contrairement aux baux d'habitation). Le dépôt est restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés, déduction faite des éventuels loyers impayés ou dégradations.

Le locataire dispose d'un "droit à la prise" (art. L. 113-16 CCH) : il peut faire installer une prise ou borne de recharge à ses frais, avec notification préalable au bailleur. Le bailleur ne peut s'y opposer que pour des motifs sérieux et légitimes. L'installation reste à la fin du bail sauf accord contraire.

Pas obligatoire légalement (le bail n'étant pas soumis à la loi 1989), mais fortement recommandé. Sans état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu le bien en bon état (art. 1731 Code civil) et toute dégradation constatée au départ pourra lui être imputée.

Le configurateur produit un modèle vide à remplir. Pour générer des baux pré-remplis avec vos données, suivre vos indexations et conserver les historiques signés, créez un compte gratuit Solo : adProprio suit chaque semaine les textes officiels sur Légifrance et met à jour vos modèles quand la loi change.