Contrat de location saisonnière gratuit, conforme 2026

Non. La location d'un meublé de tourisme à une clientèle de passage n'est pas régie par la loi du 6 juillet 1989 (réservée à la résidence principale du locataire, art. 2). Elle relève du droit commun du louage (articles 1713 et suivants du Code civil) et des règles spéciales du Code du tourisme (art. L. 324-1 et suivants). Les parties fixent librement les conditions dans le respect de l'ordre public.

Oui. L'article L. 324-2 du Code du tourisme impose un contrat (ou une offre) sous forme écrite indiquant le prix demandé et comportant un état descriptif des lieux. C'est la seule obligation documentaire de forme du saisonnier : l'état des lieux, l'inventaire et le dépôt de garantie sont vivement recommandés mais non obligatoires.

Pour l'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, est saisonnière la location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs (art. 1-1). Au-delà, le contrat relève d'un autre régime (bail meublé classique ou bail mobilité). À ne pas confondre avec le plafond annuel de 120 jours propre à la location d'une résidence principale.

Entre un professionnel et un consommateur, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes (art. L. 214-1 du Code de la consommation) : le voyageur qui se désiste les perd, le bailleur qui se désiste les restitue au double (art. 1590 du Code civil). Un acompte vaut au contraire engagement ferme des deux parties, sans faculté de rétractation. Le configurateur vous laisse choisir la nature et le montant.

Oui. Le meublé de tourisme doit faire l'objet, avant toute offre de location, d'une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration (art. L. 324-1-1 III, loi Le Meur du 19 novembre 2024). Ce numéro doit figurer sur le contrat et sur toute annonce. En zone tendue, un changement d'usage peut être requis.

En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), jamais en revenus fonciers. Micro-BIC : abattement de 50 % pour le meublé de tourisme classé et les chambres d'hôtes (plafond 83 600 € à compter des revenus 2026, 77 700 € pour les revenus 2023 à 2025), 30 % (plafond 15 000 €) pour le meublé de tourisme non classé. Avec un compte adProprio, ces revenus sont routés automatiquement dans votre comptabilité au bon régime.