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7 catégories de documents
Baux & Contrats de location
Bail vide, meublé, mobilité, commercial, parking, caution solidaire et convention d'occupation précaire.
7 modèlesAvenants au bail
Modifications du bail en cours : colocation, loyer, franchise, date de paiement et plus.
8 modèlesLoyers & Finances
Quittances, avis d'échéance, révision IRL, charges, dépôt de garantie, attestation de loyer, justificatif de domicile, déclarations fiscales.
19 modèlesÉtats des lieux & Inventaires
État des lieux d'entrée et de sortie, inventaire des meubles et grille de vétusté.
5 modèlesGestion courante
Autorisations, procurations, travaux, entretien, colocation, sous-location et gestion courante du bien.
16 modèlesCongés & Fin de bail
Congés du bailleur (reprise, vente, motif légitime), visites, attestation de fin de bail.
10 modèlesContentieux & Impayés
Mises en demeure, saisines judiciaires, plan d'apurement, dégradations et troubles de voisinage.
11 modèlesConformes aux lois en vigueur
- Loi du 6 juillet 1989 (bail d'habitation)
- Loi ALUR (2014) et loi Élan (2018)
- Décret n°2015-587 sur les états des lieux
- Code civil pour les baux dérogatoires
Générables en ligne
- Remplissez vos informations en quelques clics
- Téléchargez le PDF prêt à signer
- Données pré-remplies depuis votre compte
- Gratuit avec le plan Solo (1 bien)
Cadre juridique
Les documents locatifs en France sont encadrés principalement par la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi Élan du 23 novembre 2018. Les états des lieux sont régis par le décret n°2016-382 du 30 mars 2016. Les baux commerciaux relèvent des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce. Tous nos modèles intègrent les mentions obligatoires prévues par ces textes et sont mis à jour lors de chaque évolution législative.
Questions fréquentes
Oui. Tous les modèles sont consultables gratuitement. Avec un compte adProprio (plan Solo, gratuit), vous pouvez les générer en ligne avec vos informations et télécharger le PDF.
Oui. Chaque document respecte la législation en vigueur : loi du 6 juillet 1989, loi ALUR (2014), loi Élan (2018), et les décrets d'application applicables. Les modèles sont mis à jour régulièrement.
Les PDF générés ne sont pas modifiables directement, mais vous pouvez relancer la génération avec de nouvelles informations à tout moment depuis votre espace adProprio.
Nous proposons des modèles de bail vide (3 ans), bail meublé (1 an ou 9 mois étudiant), bail mobilité (1 à 10 mois), bail commercial 3/6/9, bail parking et acte de caution solidaire.
L'état des lieux est générable en ligne pièce par pièce. Vous décrivez chaque élément du logement (murs, sols, équipements) et adProprio génère le document conforme au décret du 30 mars 2016.
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