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7 catégories de documents
Baux & Contrats de location
Bail vide, meublé, mobilité, commercial, parking, caution solidaire et convention d'occupation précaire.
9 modèlesAvenants au bail
Modifications du bail en cours : colocation, loyer, franchise, date de paiement et plus.
8 modèlesLoyers & Finances
Quittances, avis d'échéance, révision IRL, charges, dépôt de garantie, attestation de loyer, justificatif de domicile, déclarations fiscales.
19 modèlesÉtats des lieux & Inventaires
État des lieux d'entrée et de sortie, inventaire des meubles et grille de vétusté.
6 modèlesGestion courante
Autorisations, procurations, travaux, entretien, colocation, sous-location et gestion courante du bien.
19 modèlesCongés & Fin de bail
Congés du bailleur (reprise, vente, motif légitime), visites, attestation de fin de bail.
10 modèlesContentieux & Impayés
Mises en demeure, saisines judiciaires, plan d'apurement, dégradations et troubles de voisinage.
11 modèlesConformes aux lois en vigueur
- Loi du 6 juillet 1989 (bail d'habitation)
- Loi ALUR (2014) et loi Élan (2018)
- Décret n°2016-382 sur les états des lieux
- Code civil pour les baux dérogatoires
Générables en ligne
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- Téléchargez le PDF prêt à signer
- Données pré-remplies depuis votre compte
- Gratuit avec le plan Solo (1 bien)
Cadre juridique
Les documents locatifs en France sont encadrés principalement par la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi Élan du 23 novembre 2018. Les états des lieux sont régis par le décret n°2016-382 du 30 mars 2016. Les baux commerciaux relèvent des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce. Tous nos modèles intègrent les mentions obligatoires prévues par ces textes et sont mis à jour lors de chaque évolution législative.
