Générez vos quittances et documents financiers
Tous les documents liés aux paiements et à la situation financière du locataire : quittances, avis d'échéance, révision annuelle IRL, régularisation des charges, dépôt de garantie, attestation de loyer, justificatif de domicile et déclarations fiscales. Essentiels pour un suivi rigoureux.
Générez ces documents en ligne
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19 modèles disponibles
Quittance de loyer
Preuve du paiement du loyer par le locataire.
Quittance proratisée (1er loyer)
Premier loyer proratisé quand le locataire arrive en cours de mois.
Dernière quittance (proratisée)
Loyer proratisé si départ en cours de mois.
Avis d'échéance de loyer
Prévenir le locataire de la prochaine échéance.
Avis d'échéance (1er loyer)
Avis en vue du paiement du premier loyer proratisé.
Avis d'échéance (dernier loyer)
Loyer proratisé si départ en cours de mois.
Révision annuelle du loyer
Notification d'augmentation annuelle du loyer.
Accord prélèvement automatique
Accord du locataire pour le prélèvement automatique.
Accord envoi quittance par e-mail
Accord pour l'envoi des quittances par e-mail.
Régularisation des charges
Régularisation annuelle des charges locatives.
Tableau de suivi des loyers
Suivi mensuel des paiements et synthèse annuelle.
Reçu dépôt de garantie
Confirmer la bonne réception du dépôt de garantie.
Relance dépôt de garantie
Relancer le locataire pour le paiement du DG.
Remboursement dépôt de garantie
Remboursement complet après sortie.
Retenue sur dépôt de garantie
Dégradations ou impayés du locataire.
Attestation de loyer
Attester que le locataire est à jour de ses loyers.
Justificatif de domicile
Attester que le locataire occupe le logement.
Déclaration du locataire aux impôts
Situation claire vis-à-vis des impôts à l'entrée.
Déclaration départ aux impôts
Situation claire vis-à-vis des impôts au départ.
Mentions obligatoires d'une quittance
- Nom et adresse du bailleur
- Nom et adresse du locataire
- Adresse du logement loué
- Période concernée (mois et année)
- Montant du loyer hors charges
- Montant des charges locatives
- Montant total payé
- Date d'émission et signature du bailleur
Règles du dépôt de garantie
- 1 mois de loyer hors charges pour un bail vide, 2 mois pour un meublé
- Restitution sous 1 mois si état des lieux de sortie conforme, 2 mois sinon
- Retenues possibles : réparations locatives, impayés, régularisation de charges
- Majoration de 10 % par mois de retard en cas de non-restitution
Attestations et déclarations
- Attestation de loyer : confirme que le locataire est à jour de ses paiements (CAF, banque, futur bailleur)
- Justificatif de domicile : atteste que le locataire occupe le logement (démarches administratives)
- Déclaration d'entrée aux impôts : signalement du locataire dans les 3 mois suivant l'emménagement
- Déclaration de départ aux impôts : signalement de la fin d'occupation au centre des impôts
Cadre juridique
La quittance de loyer est régie par l'article 21 de la loi n°89-462. Le bailleur doit la délivrer gratuitement sur demande du locataire. La révision annuelle du loyer est encadrée par l'article 17-1 (variation de l'IRL). Le dépôt de garantie est régi par l'article 22 : plafond, délai de restitution et pénalités de retard. L'attestation de loyer peut être demandée par le locataire pour justifier de sa situation auprès d'un tiers (CAF, banque, nouvel employeur).
Questions fréquentes
Oui, dès que le locataire en fait la demande et que le loyer a été intégralement payé. Le bailleur ne peut pas refuser ni facturer de frais.
L'avis d'échéance est envoyé AVANT le paiement (appel de loyer). La quittance est délivrée APRÈS le paiement intégral. L'avis n'est pas obligatoire, la quittance l'est sur demande.
Nouveau loyer = loyer actuel × (dernier IRL publié / IRL du même trimestre de l'année précédente). La révision ne peut excéder la variation de l'IRL.
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans le cas contraire. Au-delà, une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s'applique.
Elle permet au locataire de prouver qu'il est à jour de ses paiements. Elle est souvent demandée par la CAF, les banques (demande de prêt) ou un futur bailleur.
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