Donnez congé et gérez la fin du bail
Tous les documents liés à la fin de la relation locative : congés du bailleur (reprise, vente, motif légitime), gestion du préavis, organisation des visites pour relocation ou vente, et attestation de fin de bail. Chaque modèle respecte les délais et formalités de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
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10 modèles disponibles
Congé pour reprise personnelle
Reprendre le logement pour y habiter ou loger un proche.
Congé pour vente
Libérer le logement en vue de sa vente.
Congé pour motifs légitimes
Motifs légitimes et sérieux pour donner congé.
Réponse demande congé réduit à 1 mois
Préavis réduit sous conditions.
Confirmation réception du congé
Accuser réception et informer de la date de sortie.
Organisation visites (relocation)
Faire visiter pour relouer plus vite.
Organisation visites (vente)
Visites pour les acquéreurs potentiels.
Convention d'occupation prolongée
Étendre le séjour après expiration du bail.
Congé bail parking / garage
Résilier un bail de stationnement (droit commun, Code civil).
Attestation de fin de bail
Attester que le locataire n'occupe plus le logement.
Congés du bailleur
- Congé pour reprise : habiter le logement ou y loger un proche (ascendant, descendant, conjoint)
- Congé pour vente : vendre le logement libre d'occupant, avec offre de vente prioritaire au locataire
- Congé pour motif légitime : manquement du locataire à ses obligations (impayés, troubles, etc.)
- Délai : 6 mois avant la fin du bail (vide) ou 3 mois (meublé)
- Envoi par lettre recommandée avec AR ou signification par commissaire de justice
Fin de bail et formalités
- Confirmation de réception du congé : accusé de réception et rappel de la date de sortie
- Organisation des visites : le locataire doit permettre les visites (2h par jour ouvrable, hors jours fériés)
- Convention d'occupation prolongée : maintien temporaire après fin du bail, avec conditions négociées
- Attestation de fin de bail : certifie que le locataire a quitté le logement et que les clés ont été remises
- Congé parking : libre résiliation (articles 1736 et 1737 du Code civil)
Cadre juridique
Les congés du bailleur sont régis par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé pour reprise ou vente doit respecter un préavis de 6 mois (bail vide) ou 3 mois (bail meublé) et des conditions de forme strictes. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire (droit de préemption). Le locataire de plus de 65 ans aux revenus modestes bénéficie d'une protection renforcée (le bailleur doit proposer un relogement). Le bail parking relève du droit commun (articles 1736 et 1737 du Code civil).
Questions fréquentes
6 mois avant l'échéance du bail pour un bail vide, 3 mois pour un bail meublé. Le congé doit être motivé et envoyé par lettre recommandée AR ou signifié par commissaire de justice.
Oui. Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire. Celui-ci dispose de 2 mois (4 mois s'il recourt à un prêt) pour accepter l'offre aux conditions indiquées.
Si le locataire a plus de 65 ans et des revenus inférieurs au plafond, le bailleur ne peut donner congé que s'il propose un relogement correspondant aux besoins et possibilités du locataire, dans un périmètre géographique proche.
C'est un accord permettant au locataire de rester temporairement après la fin du bail (par exemple le temps de trouver un nouveau logement). Elle fixe la durée, l'indemnité d'occupation et les conditions de départ.
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