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L'essentiel
Gratuite et détaillée
Remise au locataire qui la demande ; ce que dit l'article 21 de la loi de 1989.
- Sur demande
- Le bailleur la transmet au locataire qui la demande. Un paiement partiel appelle un reçu.
- Loi de 1989, art. 21
- Gratuite
- Aucuns frais liés à sa gestion ne peuvent être facturés au locataire, pas plus que pour l'avis d'échéance.
- Loi de 1989, art. 21
- Détaillée
- Elle distingue le loyer et les charges : un montant global ne suffit pas.
- Loi de 1989, art. 21
- Papier ou e-mail
- En main propre, par courrier ou par e-mail. Pour l'e-mail, il faut l'accord du locataire.
- Loi de 1989, art. 21
Après le paiement
Une quittance, un reçu, ou une facture ?
Trois documents qu'on confond, pour trois situations.
La quittance
Le loyer et les charges du mois sont payés en entier : elle le prouve, en détaillant les sommes reçues.
Loi de 1989, art. 21
Le reçu
Une partie seulement est payée : le bailleur délivre un reçu. L'aide au logement versée au bailleur n'est pas un défaut de paiement.
Loi de 1989, art. 21 et 7 a
La facture
Due pour un loyer soumis à la TVA, local professionnel sur option du bailleur : en pratique l'avis d'échéance valant facture. Un logement en est exonéré : la quittance suffit.
BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-50-10 ; impots.gouv.fr
Rédiger
Ce que contient une quittance
Les sommes reçues, loyer et charges distingués, et les lignes que la loi impose quand elles existent.
En haut du document
Le bailleur et le locataire
Noms et adresses tels qu'au bail. En colocation, tous les colocataires.
Le logement et la période
L'adresse du bien et le mois, ou les dates, que le paiement couvre.
Dans le tableau des montants
Le loyer et les charges, séparés
Le loyer hors charges, puis les provisions sur charges, chacun sur sa ligne.
Loi de 1989, art. 21
Le total reçu
La somme effectivement encaissée pour la période.
En bas du document
La date, le mode de paiement, la signature
La date et le moyen du paiement, le lieu et la date de la quittance, et votre signature.
Selon le mois
La régularisation des charges
Une fois par anLe solde entre charges réelles et provisions, sur sa propre ligne.
Loi de 1989, art. 23
L'aide au logement versée au bailleur
Chaque moisDéduite du total : le locataire ne paie que le reste.
Loi de 1989, art. 7 a
La TVA d'un bail commercial
Sur optionPour un local professionnel dont le bailleur a opté pour la TVA : total hors taxes, TVA, total TTC. Jamais pour un logement.
BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-50-10, § 10
Imposé par la loi
L'assurance prise pour le locataire
Si elle existeLa prime récupérée par douzième est portée sur la quittance.
Loi de 1989, art. 7 g
La contribution aux économies d'énergie
Si elle existeAprès des travaux qui profitent au locataire, quinze ans au plus, portée sur la quittance.
Loi de 1989, art. 23-1
FAQ
Questions fréquentes
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