Modèle de quittance de loyer gratuit

Oui, dès que le locataire la demande. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à délivrer gratuitement une quittance au locataire qui s'acquitte du loyer et des charges. Le refus expose à des dommages-intérêts.

L'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période couverte, le détail du loyer hors charges et des provisions sur charges, le total reçu, la date et le mode de paiement, et la signature du bailleur. La ventilation loyer / charges est imposée par l'article 21 : un montant global non détaillé n'est pas conforme.

L'avis d'échéance réclame le paiement avant la date d'exigibilité ; il n'a aucune valeur de preuve. La quittance, à l'inverse, est délivrée APRÈS encaissement et atteste que le locataire est à jour. Seule la quittance est opposable à un tiers (CAF, garant, juge).

Oui. Le reçu mentionne uniquement un paiement partiel ; la quittance, elle, atteste de l'acquittement intégral du loyer et des charges pour la période. Le bailleur est tenu de délivrer une quittance dès lors que le paiement est intégral, sur simple demande du locataire (art. 21 loi 1989).

Oui, mais elle doit faire apparaître le montant HT, le taux et le montant de la TVA, et le total TTC. Activez l'option « Bail commercial avec TVA » dans le configurateur pour générer la version conforme à l'article 289 du CGI.

Le configurateur génère un modèle vide à imprimer pour 1 quittance. Pour automatiser la génération mensuelle de toutes vos quittances, créez un compte gratuit Solo : adProprio les produit chaque mois à la bonne date et les envoie en PDF à vos locataires, sans relance.