Modèle d'état des lieux gratuit

Oui. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux d'entrée et de sortie, établi contradictoirement (bailleur + locataire). À défaut, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (art. 1731 du Code civil) ; la partie qui a fait obstacle à l'état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption (art. 3-2 de la loi de 1989).

Type d'EDL (entrée ou sortie), date, identité des parties, adresse, description pièce par pièce des sols, murs, plafonds, menuiseries et équipements, relevés des compteurs (électricité, gaz, eau), inventaire des clés remises, et observations générales. Le décret 2016-382 fixe la trame exacte.

Oui, si le locataire refuse l'EDL contradictoire ou si vous anticipez un litige. L'huissier (commissaire de justice) intervient à frais partagés à 50/50 entre bailleur et locataire (art. 3-2 loi 1989). Convocation par lettre recommandée 7 jours à l'avance.

Le locataire dispose de 10 jours après signature de l'EDL d'entrée pour signaler tout élément manquant ou différent, par lettre recommandée. Pour les éléments de chauffage, ce délai s'étend au premier mois de la période de chauffe.

L'usure normale (vétusté) résulte du temps et d'un usage paisible : peinture ternie après 5 ans, parquet patiné. Elle n'est pas retenue sur le dépôt de garantie. La dégradation résulte d'un défaut d'entretien ou d'un usage abusif et peut être facturée au locataire (art. 7 loi 1989).

Le configurateur produit un modèle vierge à compléter sur place. Avec un compte gratuit Solo, adProprio conserve vos états des lieux : au moment de la sortie, l'état d'entrée de chaque élément est repris depuis l'état des lieux d'entrée du même bien, ce qui met les deux constats côte à côte sans les ressaisir. La grille de vétusté se génère depuis le même espace.