Modèle d'état des lieux gratuit

Oui. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux d'entrée et de sortie, établi contradictoirement (bailleur + locataire). À défaut, le logement est présumé remis en bon état, ce qui prive le bailleur de toute retenue sur le dépôt de garantie.

Type d'EDL (entrée ou sortie), date, identité des parties, adresse, description pièce par pièce des sols, murs, plafonds, menuiseries et équipements, relevés des compteurs (électricité, gaz, eau), inventaire des clés remises, et observations générales. Le décret 2016-382 fixe la trame exacte.

Oui, si le locataire refuse l'EDL contradictoire ou si vous anticipez un litige. L'huissier (commissaire de justice) intervient à frais partagés à 50/50 entre bailleur et locataire (art. 3-2 loi 1989). Convocation par lettre recommandée 7 jours à l'avance.

Le locataire dispose de 10 jours après signature de l'EDL d'entrée pour signaler tout élément manquant ou différent, par lettre recommandée. Pour les éléments de chauffage, ce délai s'étend au premier mois de la période de chauffe.

L'usure normale (vétusté) résulte du temps et d'un usage paisible : peinture ternie après 5 ans, parquet patiné. Elle n'est pas retenue sur le dépôt de garantie. La dégradation résulte d'un défaut d'entretien ou d'un usage abusif et peut être facturée au locataire (art. 7 loi 1989).

Le configurateur produit un modèle vierge à compléter sur place. Pour digitaliser vos états des lieux (photos, signature électronique, comparaison entrée/sortie automatique), créez un compte gratuit Solo : adProprio stocke vos EDL et signale les écarts à la fin du bail.