Modèle d'avenant au bail gratuit

Dès qu'une modification substantielle du contrat est convenue entre les parties : montant du loyer, durée, périmètre du logement, clause spécifique, date de paiement. L'avenant doit être écrit, signé des deux parties, et annexé au bail initial.

Oui. L'avenant requiert l'accord des deux parties (art. 1193 du Code civil). Sans signature du locataire, la modification n'a aucune valeur juridique. Une majoration de loyer après travaux exige par exemple l'accord exprès du locataire (art. 17-1 loi du 6 juillet 1989).

Non, sauf pour les baux commerciaux soumis à enregistrement obligatoire. Pour les baux d'habitation (loi 1989), l'avenant suit le régime du bail : aucun enregistrement requis, mais conservation pendant toute la durée du bail + 3 ans.

Non. Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et Résilience (art. 159) interdit toute augmentation du loyer des logements classés F ou G au DPE, y compris par avenant après travaux. Le configurateur affiche une alerte si vous saisissez une classe F ou G.

Une seule fois. L'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 impose un plafond de 10 mois pour la durée totale (initial + prolongation), ou de dix-huit mois si le logement fait partie d'une résidence à vocation d'emploi. Le bail mobilité n'est ni renouvelable, ni reconductible tacitement.

Le configurateur génère un modèle vide à imprimer. Pour automatiser le suivi des avenants, indexations IRL, révisions de loyer et notifications, créez un compte gratuit Solo : adProprio centralise vos baux et produit les avenants pré-remplis en un clic.