Juridique 7 min20 novembre 2026

Prolongation de l'encadrement des loyers jusqu'en 2028 : ce qui change

Adoptée le 19 novembre 2026, la loi prolonge l'encadrement des loyers de deux ans, sans le rendre permanent. Elle n'est pas encore publiée, et presque tous les arrêtés préfectoraux s'arrêtent les 23 et 24 novembre.

Où en est le texte au 20 novembre 2026

Le Parlement a adopté définitivement, le 19 novembre 2026, une loi qui prolonge l'encadrement des loyers de deux ans. Elle n'est pas encore publiée au Journal officiel. D'ici là, rien ne change : le 24 novembre 2026 est le dernier jour de l'expérimentation.

DateAssembléeVote
11 décembre 2025Assemblée nationale, première lectureUn encadrement permanent
21 octobre 2026SénatUne prolongation de deux ans, sans pérennisation
19 novembre 2026Assemblée nationale, deuxième lectureLe texte du Sénat, sans modification

Ce terme vient de l'article 140 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui crée l'encadrement « pour une durée de huit ans à compter de la publication » de la loi, parue au Journal officiel le 24 novembre 2018.

Ce que change la loi

Deux ans de plus, rien de permanent

La loi remplace « huit » par « dix » dans l'article 140 : l'expérimentation irait jusqu'au 24 novembre 2028.

Pas de nouveau territoire

Les collectivités avaient quatre ans après la loi ELAN pour demander l'encadrement, soit jusqu'en novembre 2022. La loi ne rouvre pas ce délai : les mêmes territoires restent encadrés.

Une sortie anticipée possible

La collectivité qui a demandé l'encadrement (intercommunalité, Ville de Paris, établissement public territorial du Grand Paris, Métropole de Lyon) peut y mettre fin avant le terme, sur tout ou partie de son territoire. Chaque commune concernée a alors deux mois pour demander à le garder. Une commune peut aussi demander à en sortir.

Contester : un an dans les deux cas

  • Un loyer qui dépasse le plafond : le locataire a aujourd'hui trois ans pour agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Il aura un an « à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». La saisine de la commission départementale de conciliation « a un effet suspensif jusqu'à réception de son avis ».
  • Un complément de loyer : le délai pour saisir la commission passe de trois mois à un an après la signature du bail.

Rien n'est prévu pour les baux déjà signés.

Les amendes vont aux collectivités

Leur plafond ne change pas : 5 000 € pour un bailleur personne physique, 15 000 € pour une personne morale, après une mise en demeure restée sans effet. Le préfet pourra déléguer ce pouvoir à tous les maires, plus seulement à celui de Paris, et l'amende reviendra à la collectivité qui la prononce.

Au 1er janvier 2027

  • Pour les meublés, l'exclusion des résidences avec services vise désormais les logements « loués dans le cadre d'une prestation d'hébergement à usage de résidence au sens de l'article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services ».
  • Des dispositions fiscales encadrent la déclaration des loyers et leur transmission aux services du logement. Elles ne touchent pas à l'article 140.

Les arrêtés s'arrêtent fin novembre

La loi prolonge le dispositif, pas les barèmes. Le préfet fixe chaque année les loyers de référence par arrêté, et presque tous les arrêtés en vigueur s'arrêtent avec le terme actuel :

TerritoireArrêté en vigueurApplicable depuis leJusqu'au
ParisArrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 20261er juillet 202624 novembre 2026
LyonArrêté n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 20261er novembre 202623 novembre 2026
LilleArrêté n° 2026-02-10-00006 du 10 février 20261er avril 202624 novembre 2026
MontpellierArrêté n° DDTM34-2026-06-17135 du 9 juin 20261er juillet 202623 novembre 2026
BordeauxArrêté préfectoral du 6 juillet 202615 juillet 202624 novembre 2026
GrenobleArrêté n° 38-2026-01-06-00018 du 6 janvier 202620 janvier 202624 novembre 2026
Pays BasqueArrêté n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 202525 novembre 2025aucune date écrite
Est EnsembleArrêté n° IDF-2026-04-28-00032 du 28 avril 20261er juin 202624 novembre 2026
Plaine CommuneArrêté n° IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 20261er juin 202624 novembre 2026

À Lyon, l'arrêté n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026 s'applique « à compter du 1er novembre 2026 et jusqu'au 23 novembre 2026 inclus » : trois semaines.

La loi ne proroge aucun arrêté. Au 20 novembre 2026, ni la préfecture du Rhône ni la Ville de Paris n'annoncent le suivant.

Un bail signé fin novembre

Avant la fin de l'arrêté, le plafond est celui de l'arrêté : l'article 140 juge le loyer contre le loyer de référence majoré « en vigueur à la date de signature de ce contrat ».

Après la fin de l'arrêté, avant le suivant, aucun texte ne règle le cas. L'article 140 ne plafonne le loyer que « dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I » : sans arrêté, aucun loyer de référence majoré n'est en vigueur. Aucune source officielle ne s'est encore prononcée sur ce creux, ni sur une loi publiée après le 24 novembre.

Au Pays Basque, l'arrêté du 27 octobre 2025 n'écrit pas de date de fin. Il ne peut pas durer plus que l'expérimentation : il s'arrête au terme légal, le 24 novembre 2026 tant que la loi n'est pas publiée.

En pratique

  • Avant de signer en zone encadrée, vérifiez sur le site de la préfecture (de la DRIHL en Île-de-France) l'arrêté en vigueur ce jour-là.
  • S'il y en a un, le loyer de base ne dépasse pas le loyer de référence majoré, et le bail mentionne le loyer de référence et le majoré. Gardez l'arrêté avec le bail.
  • Un bail déjà signé garde son plafond.
  • Le complément de loyer reste interdit sous le loyer de référence majoré, et pour un logement qui présente l'un des défauts listés par l'article 140, dont un DPE classé F ou G.

Nous mettrons cet article à jour à la publication de la loi et des nouveaux arrêtés. Le fonctionnement du dispositif est détaillé dans Encadrement des loyers : où en est-on ?.

Gérez vos biens en toute sérénité

Rejoignez les propriétaires qui simplifient leur gestion locative avec adProprio.