Barème en vigueur depuis le 25 novembre 2025

Encadrement des loyers au Pays Basque

3 zones, 4 époques de construction, barèmes distincts appartements et maisons.

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Barème Zone 1 (5 communes) – Biarritz, Bidart, Guéthary, +2

32 tarifs affichés

PiècesÉpoqueTypePlancherRéf.Plafond
1 pièceAvant 1946
Nu
13.09 €18.7 €22.44 €
2 piècesAvant 1946
Nu
10.01 €14.3 €17.16 €
3 piècesAvant 1946
Nu
8.47 €12.1 €14.52 €
4 pièces et +Avant 1946
Nu
7.28 €10.4 €12.48 €
1 pièceAvant 1946
Meublé
14.56 €20.8 €24.96 €
2 piècesAvant 1946
Meublé
11.13 €15.9 €19.08 €
3 piècesAvant 1946
Meublé
9.38 €13.4 €16.08 €
4 pièces et +Avant 1946
Meublé
8.05 €11.5 €13.8 €
1 pièce1946–1970
Nu
11.34 €16.2 €19.44 €
2 pièces1946–1970
Nu
8.96 €12.8 €15.36 €
3 pièces1946–1970
Nu
7.91 €11.3 €13.56 €
4 pièces et +1946–1970
Nu
7.14 €10.2 €12.24 €
1 pièce1946–1970
Meublé
12.6 €18 €21.6 €
2 pièces1946–1970
Meublé
9.94 €14.2 €17.04 €
3 pièces1946–1970
Meublé
9.17 €13.1 €15.72 €
4 pièces et +1946–1970
Meublé
7.91 €11.3 €13.56 €
1 pièce1971–1990
Nu
12.74 €18.2 €21.84 €
2 pièces1971–1990
Nu
9.03 €12.9 €15.48 €
3 pièces1971–1990
Nu
8.33 €11.9 €14.28 €
4 pièces et +1971–1990
Nu
7.49 €10.7 €12.84 €
1 pièce1971–1990
Meublé
14.14 €20.2 €24.24 €
2 pièces1971–1990
Meublé
10.01 €14.3 €17.16 €
3 pièces1971–1990
Meublé
9.24 €13.2 €15.84 €
4 pièces et +1971–1990
Meublé
8.33 €11.9 €14.28 €
1 pièceAprès 1990
Nu
11.48 €16.4 €19.68 €
2 piècesAprès 1990
Nu
9.31 €13.3 €15.96 €
3 piècesAprès 1990
Nu
8.26 €11.8 €14.16 €
4 pièces et +Après 1990
Nu
7.84 €11.2 €13.44 €
1 pièceAprès 1990
Meublé
12.74 €18.2 €21.84 €
2 piècesAprès 1990
Meublé
10.36 €14.8 €17.76 €
3 piècesAprès 1990
Meublé
9.17 €13.1 €15.72 €
4 pièces et +Après 1990
Meublé
8.68 €12.4 €14.88 €
Source — Arrêté 64-2025-10-27-00007, effectif 25 nov. 2025, 3 zones (24 communes)
Les plafonds s'appliquent au loyer hors charges et varient selon la zone, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non.
Plancher = référence - 30 %. Plafond = référence + 20 %.

L'encadrement des loyers au Pays Basque

Loyer de référence

Fixé par arrêté préfectoral pour chaque zone, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le type (meublé/nu).

Plafond légal

Le loyer maximum autorisé est le loyer de référence majoré de 20 %. Tout dépassement peut être contesté par le locataire.

Plancher légal

Le loyer minimum est le loyer de référence minoré de 30 %. Un loyer trop bas peut être requalifié lors d'une révision.

Particularité du Pays Basque

L'arrêté distingue les loyers de référence pour les appartements et les maisons. Les tarifs des maisons sont généralement +10 à 15 % au-dessus de ceux des appartements pour la même zone.

Périmètre

24 communes concernées

L'arrêté préfectoral couvre 24 communes du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

AhetzeAngletArbonneArcanguesAscainBassussarryBayonneBiarritzBidartBiriatouBoucauCiboureGuétharyHendayeJatxouLahonceLarressoreMouguerreSaint-Jean-de-LuzSaint-Pierre-d'IrubeUrcuitUrrugneUstaritzVillefranque

Votre commune n'est pas listée ? Elle n'est pas concernée par l'encadrement au Pays Basque. Pour vérifier une adresse précise, utilisez le simulateur d'encadrement.

Cadre légal

Sanctions et recours en cas de loyer dépassant le plafond au Pays Basque

Recours du locataire

  1. 01

    Demande amiable

    Auprès du bailleur dans les 3 ans suivant la signature du bail, pour obtenir une diminution du loyer au niveau du plafond légal.

  2. 02

    Commission départementale de conciliation

    Saisine de la CDC en cas de refus. Avis rendu dans un délai de 2 mois.

  3. 03

    Juge des contentieux de la protection

    Si la conciliation échoue, le juge peut ordonner la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu.

Sanctions encourues par le bailleur

3 ans

Remboursement du trop-perçu

Période rétroactive

5 000 €

Amende administrative

Personne physique

15 000 €

Amende administrative

Personne morale (SCI, société)

Base légale : art. 140 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dispositif expérimental), en application de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Vérifier la conformité d'un loyer

Questions fréquentes

L'arrêté préfectoral découpe Pays Basque en 3 zones (ou secteurs) géographiques. Chaque zone a ses propres loyers de référence, fixés selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement.

Le locataire peut demander une diminution de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Le bailleur risque un remboursement du trop-perçu sur 3 ans et une amende pouvant atteindre 5 000 EUR (personne physique) ou 15 000 EUR (personne morale).

Oui. L'encadrement s'applique aux locations meublées comme aux locations vides. Les loyers de référence sont distincts : les tarifs meublés sont généralement supérieurs de 10 à 15 % aux tarifs non meublés, pour la même zone et le même nombre de pièces.

Oui, un complément de loyer peut être appliqué pour des caractéristiques exceptionnelles (vue panoramique, prestations haut de gamme) non prises en compte dans le loyer de référence. Il doit être justifié et mentionné dans le bail.

Encadrement des loyers dans les autres villes

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