Barème en vigueur depuis le 1 novembre 2025

Encadrement des loyers à Lyon

5 zones, 5 époques de construction.

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Barème Zone 1 – Presqu'île, centre (1er, 2e, 4e, 6e)

40 tarifs affichés

PiècesÉpoqueTypePlancherRéf.Plafond
1 pièceAvant 1946
Nu
12.25 €17.5 €21 €
2 piècesAvant 1946
Nu
10.5 €15 €18 €
3 piècesAvant 1946
Nu
9.24 €13.2 €15.84 €
4 pièces et +Avant 1946
Nu
8.61 €12.3 €14.76 €
1 pièceAvant 1946
Meublé
13.86 €19.8 €23.76 €
2 piècesAvant 1946
Meublé
11.9 €17 €20.4 €
3 piècesAvant 1946
Meublé
10.43 €14.9 €17.88 €
4 pièces et +Avant 1946
Meublé
9.73 €13.9 €16.68 €
1 pièce1946–1970
Nu
12.18 €17.4 €20.88 €
2 pièces1946–1970
Nu
9.52 €13.6 €16.32 €
3 pièces1946–1970
Nu
8.82 €12.6 €15.12 €
4 pièces et +1946–1970
Nu
8.26 €11.8 €14.16 €
1 pièce1946–1970
Meublé
13.79 €19.7 €23.64 €
2 pièces1946–1970
Meublé
10.78 €15.4 €18.48 €
3 pièces1946–1970
Meublé
9.94 €14.2 €17.04 €
4 pièces et +1946–1970
Meublé
9.31 €13.3 €15.96 €
1 pièce1971–1990
Nu
13.37 €19.1 €22.92 €
2 pièces1971–1990
Nu
10.36 €14.8 €17.76 €
3 pièces1971–1990
Nu
9.52 €13.6 €16.32 €
4 pièces et +1971–1990
Nu
8.47 €12.1 €14.52 €
1 pièce1971–1990
Meublé
15.12 €21.6 €25.92 €
2 pièces1971–1990
Meublé
11.69 €16.7 €20.04 €
3 pièces1971–1990
Meublé
10.78 €15.4 €18.48 €
4 pièces et +1971–1990
Meublé
9.59 €13.7 €16.44 €
1 pièce1991–2005
Nu
13.23 €18.9 €22.68 €
2 pièces1991–2005
Nu
10.78 €15.4 €18.48 €
3 pièces1991–2005
Nu
9.45 €13.5 €16.2 €
4 pièces et +1991–2005
Nu
9.17 €13.1 €15.72 €
1 pièce1991–2005
Meublé
14.98 €21.4 €25.68 €
2 pièces1991–2005
Meublé
12.18 €17.4 €20.88 €
3 pièces1991–2005
Meublé
10.71 €15.3 €18.36 €
4 pièces et +1991–2005
Meublé
10.36 €14.8 €17.76 €
1 pièceAprès 2005
Nu
13.37 €19.1 €22.92 €
2 piècesAprès 2005
Nu
11.06 €15.8 €18.96 €
3 piècesAprès 2005
Nu
9.52 €13.6 €16.32 €
4 pièces et +Après 2005
Nu
9.17 €13.1 €15.72 €
1 pièceAprès 2005
Meublé
15.12 €21.6 €25.92 €
2 piècesAprès 2005
Meublé
12.53 €17.9 €21.48 €
3 piècesAprès 2005
Meublé
10.78 €15.4 €18.48 €
4 pièces et +Après 2005
Meublé
10.36 €14.8 €17.76 €
Source — data.gouv.fr, arrêté AP DDT 69-2025-10-23-00004, effectif 1er nov. 2025, 5 zones IRIS
Les plafonds s'appliquent au loyer hors charges et varient selon la zone, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non.
Plancher = référence - 30 %. Plafond = référence + 20 %.

L'encadrement des loyers à Lyon

Loyer de référence

Fixé par arrêté préfectoral pour chaque zone, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le type (meublé/nu).

Plafond légal

Le loyer maximum autorisé est le loyer de référence majoré de 20 %. Tout dépassement peut être contesté par le locataire.

Plancher légal

Le loyer minimum est le loyer de référence minoré de 30 %. Un loyer trop bas peut être requalifié lors d'une révision.

Cadre légal

Sanctions et recours en cas de loyer dépassant le plafond à Lyon

Recours du locataire

  1. 01

    Demande amiable

    Auprès du bailleur dans les 3 ans suivant la signature du bail, pour obtenir une diminution du loyer au niveau du plafond légal.

  2. 02

    Commission départementale de conciliation

    Saisine de la CDC en cas de refus. Avis rendu dans un délai de 2 mois.

  3. 03

    Juge des contentieux de la protection

    Si la conciliation échoue, le juge peut ordonner la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu.

Sanctions encourues par le bailleur

3 ans

Remboursement du trop-perçu

Période rétroactive

5 000 €

Amende administrative

Personne physique

15 000 €

Amende administrative

Personne morale (SCI, société)

Base légale : art. 140 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dispositif expérimental), en application de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Vérifier la conformité d'un loyer

Questions fréquentes

L'arrêté préfectoral découpe Lyon en 5 zones (ou secteurs) géographiques. Chaque zone a ses propres loyers de référence, fixés selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement.

Le locataire peut demander une diminution de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Le bailleur risque un remboursement du trop-perçu sur 3 ans et une amende pouvant atteindre 5 000 EUR (personne physique) ou 15 000 EUR (personne morale).

Oui. L'encadrement s'applique aux locations meublées comme aux locations vides. Les loyers de référence sont distincts : les tarifs meublés sont généralement supérieurs de 10 à 15 % aux tarifs non meublés, pour la même zone et le même nombre de pièces.

Oui, un complément de loyer peut être appliqué pour des caractéristiques exceptionnelles (vue panoramique, prestations haut de gamme) non prises en compte dans le loyer de référence. Il doit être justifié et mentionné dans le bail.

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