Barème en vigueur depuis le 1 juin 2025

Encadrement des loyers à Est Ensemble

6 zones, 4 époques de construction, barèmes distincts appartements et maisons.

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Barème Secteur 307 – Les Lilas, Montreuil infra 1

32 tarifs affichés

PiècesÉpoqueTypePlancherRéf.Plafond
1 pièceAvant 1946
Nu
17.08 €24.4 €29.28 €
2 piècesAvant 1946
Nu
13.86 €19.8 €23.76 €
3 piècesAvant 1946
Nu
12.18 €17.4 €20.88 €
4 pièces et +Avant 1946
Nu
12.53 €17.9 €21.48 €
1 pièceAvant 1946
Meublé
18.48 €26.4 €31.68 €
2 piècesAvant 1946
Meublé
14.98 €21.4 €25.68 €
3 piècesAvant 1946
Meublé
13.16 €18.8 €22.56 €
4 pièces et +Avant 1946
Meublé
13.51 €19.3 €23.16 €
1 pièce1946–1970
Nu
16.1 €23 €27.6 €
2 pièces1946–1970
Nu
12.67 €18.1 €21.72 €
3 pièces1946–1970
Nu
10.92 €15.6 €18.72 €
4 pièces et +1946–1970
Nu
10.57 €15.1 €18.12 €
1 pièce1946–1970
Meublé
17.36 €24.8 €29.76 €
2 pièces1946–1970
Meublé
13.65 €19.5 €23.4 €
3 pièces1946–1970
Meublé
11.76 €16.8 €20.16 €
4 pièces et +1946–1970
Meublé
11.41 €16.3 €19.56 €
1 pièce1971–1990
Nu
16.52 €23.6 €28.32 €
2 pièces1971–1990
Nu
12.88 €18.4 €22.08 €
3 pièces1971–1990
Nu
10.5 €15 €18 €
4 pièces et +1971–1990
Nu
10.22 €14.6 €17.52 €
1 pièce1971–1990
Meublé
17.85 €25.5 €30.6 €
2 pièces1971–1990
Meublé
13.93 €19.9 €23.88 €
3 pièces1971–1990
Meublé
11.34 €16.2 €19.44 €
4 pièces et +1971–1990
Meublé
11.06 €15.8 €18.96 €
1 pièceAprès 1990
Nu
16.1 €23 €27.6 €
2 piècesAprès 1990
Nu
13.79 €19.7 €23.64 €
3 piècesAprès 1990
Nu
12.6 €18 €21.6 €
4 pièces et +Après 1990
Nu
12.04 €17.2 €20.64 €
1 pièceAprès 1990
Meublé
17.36 €24.8 €29.76 €
2 piècesAprès 1990
Meublé
14.91 €21.3 €25.56 €
3 piècesAprès 1990
Meublé
13.58 €19.4 €23.28 €
4 pièces et +Après 1990
Meublé
13.02 €18.6 €22.32 €
Source — Arrêté DRIHL du 16 mai 2025, effectif 1er juin 2025, 6 secteurs géographiques
Les plafonds s'appliquent au loyer hors charges et varient selon la zone, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non.
Plancher = référence - 30 %. Plafond = référence + 20 %.

L'encadrement des loyers à Est Ensemble

Loyer de référence

Fixé par arrêté préfectoral pour chaque zone, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le type (meublé/nu).

Plafond légal

Le loyer maximum autorisé est le loyer de référence majoré de 20 %. Tout dépassement peut être contesté par le locataire.

Plancher légal

Le loyer minimum est le loyer de référence minoré de 30 %. Un loyer trop bas peut être requalifié lors d'une révision.

Particularité de Est Ensemble

L'arrêté distingue les loyers de référence pour les appartements et les maisons. Les tarifs des maisons sont généralement +10 à 15 % au-dessus de ceux des appartements pour la même zone.

Périmètre

9 communes concernées

L'arrêté préfectoral couvre 9 communes du territoire de l'EPT Est Ensemble.

BagnoletBobignyBondyLe Pré-Saint-GervaisLes LilasMontreuilNoisy-le-SecPantinRomainville

Votre commune n'est pas listée ? Elle n'est pas concernée par l'encadrement à Est Ensemble. Pour vérifier une adresse précise, utilisez le simulateur d'encadrement.

Cadre légal

Sanctions et recours en cas de loyer dépassant le plafond à Est Ensemble

Recours du locataire

  1. 01

    Demande amiable

    Auprès du bailleur dans les 3 ans suivant la signature du bail, pour obtenir une diminution du loyer au niveau du plafond légal.

  2. 02

    Commission départementale de conciliation

    Saisine de la CDC en cas de refus. Avis rendu dans un délai de 2 mois.

  3. 03

    Juge des contentieux de la protection

    Si la conciliation échoue, le juge peut ordonner la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu.

Sanctions encourues par le bailleur

3 ans

Remboursement du trop-perçu

Période rétroactive

5 000 €

Amende administrative

Personne physique

15 000 €

Amende administrative

Personne morale (SCI, société)

Base légale : art. 140 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dispositif expérimental), en application de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Vérifier la conformité d'un loyer

Questions fréquentes

L'arrêté préfectoral découpe Est Ensemble en 6 zones (ou secteurs) géographiques. Chaque zone a ses propres loyers de référence, fixés selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement.

Le locataire peut demander une diminution de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Le bailleur risque un remboursement du trop-perçu sur 3 ans et une amende pouvant atteindre 5 000 EUR (personne physique) ou 15 000 EUR (personne morale).

Oui. L'encadrement s'applique aux locations meublées comme aux locations vides. Les loyers de référence sont distincts : les tarifs meublés sont généralement supérieurs de 10 à 15 % aux tarifs non meublés, pour la même zone et le même nombre de pièces.

Oui, un complément de loyer peut être appliqué pour des caractéristiques exceptionnelles (vue panoramique, prestations haut de gamme) non prises en compte dans le loyer de référence. Il doit être justifié et mentionné dans le bail.

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