Combien de zones d'encadrement y a-t-il à Paris ?

L'arrêté préfectoral découpe Paris en 14 secteurs géographiques. Chaque secteur a ses propres loyers de référence, fixés selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement.

Que se passe-t-il si mon loyer dépasse le plafond à Paris ?

Le locataire peut demander une diminution de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Le bailleur risque un remboursement du trop-perçu sur 3 ans et une amende pouvant atteindre 5 000 EUR (personne physique) ou 15 000 EUR (personne morale).

Quel est le loyer maximum d'un studio à Paris ?

Pour un logement d'une pièce loué vide, le loyer hors charges ne peut pas dépasser 27,4 à 45,8 €/m² par mois selon la zone et l'époque de construction ; en meublé, 31,2 à 52,2 €/m². Multipliez le plafond de votre zone par la surface habitable pour obtenir le loyer mensuel maximal.

L'encadrement à Paris s'applique-t-il aux meublés ?

Oui. L'encadrement s'applique aux locations meublées comme aux locations vides, avec des loyers de référence distincts. Pour la même zone, le même nombre de pièces et la même époque, le loyer de référence d'un meublé y est supérieur d'environ 14 % à celui d'un logement vide.

Toutes les villes

Barème en vigueur du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026

Encadrement des loyers à Paris

14 secteurs, 4 époques de construction. Les plafonds de l'arrêté préfectoral, à vérifier à l'adresse de votre logement.

Filtrer le barème

Adresse du logement

Zone

Location

Pièces

Époque

Loyer hors charges (€/mois)

Surface (m²)

Barème Secteur 1 – 6e, 7e arr.

32 lignes affichées

Loyers au mètre carré, en euros par mois
Pièces	Époque	Type	Minoré €/m²	Réf. €/m²	Plafond €/m²
1 pièce	Avant 1946	Nu	24,9	35,5	42,6
2 pièces	Avant 1946	Nu	22,1	31,6	37,9
3 pièces	Avant 1946	Nu	21	30	36
4 pièces et +	Avant 1946	Nu	22,1	31,5	37,8
1 pièce	Avant 1946	Meublé	28,4	40,5	48,6
2 pièces	Avant 1946	Meublé	25,2	36	43,2
3 pièces	Avant 1946	Meublé	23,9	34,2	41
4 pièces et +	Avant 1946	Meublé	25,1	35,9	43,1
1 pièce	1946–1970	Nu	24,9	35,5	42,6
2 pièces	1946–1970	Nu	22,1	31,5	37,8
3 pièces	1946–1970	Nu	20,7	29,6	35,5
4 pièces et +	1946–1970	Nu	19,2	27,4	32,9
1 pièce	1946–1970	Meublé	28,4	40,5	48,6
2 pièces	1946–1970	Meublé	25,1	35,9	43,1
3 pièces	1946–1970	Meublé	23,6	33,7	40,4
4 pièces et +	1946–1970	Meublé	21,8	31,2	37,4
1 pièce	1971–1990	Nu	23,5	33,6	40,3
2 pièces	1971–1990	Nu	20,5	29,3	35,2
3 pièces	1971–1990	Nu	20,3	29	34,8
4 pièces et +	1971–1990	Nu	19,6	28	33,6
1 pièce	1971–1990	Meublé	26,8	38,3	46
2 pièces	1971–1990	Meublé	23,4	33,4	40,1
3 pièces	1971–1990	Meublé	23,2	33,1	39,7
4 pièces et +	1971–1990	Meublé	22,3	31,9	38,3
1 pièce	Après 1990	Nu	26,7	38,2	45,8
2 pièces	Après 1990	Nu	22,7	32,4	38,9
3 pièces	Après 1990	Nu	21,7	31	37,2
4 pièces et +	Après 1990	Nu	22,3	31,8	38,2
1 pièce	Après 1990	Meublé	30,5	43,5	52,2
2 pièces	Après 1990	Meublé	25,8	36,9	44,3
3 pièces	Après 1990	Meublé	24,7	35,3	42,4
4 pièces et +	Après 1990	Meublé	25,4	36,3	43,6

Source : Arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, applicable du 1er juillet au 24 novembre 2026, 14 secteurs. Consulter l'arrêté préfectoral

Les plafonds s'appliquent au loyer hors charges et varient selon la zone, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non.

Minoré = référence - 30 %. Plafond = référence + 20 %.

En chiffres

Les plafonds à Paris

Encadrement en vigueur à Paris depuis le 1er juillet 2019. L'arrêté découpe le territoire en 14 secteurs et 4 époques de construction.

Plafond au m² selon la tailleLocation videMeublé

1 pièce
Location vide : 27,4 à 45,8 €/m²
Meublé : 31,2 à 52,2 €/m²
2 pièces
Location vide : 25,2 à 38,9 €/m²
Meublé : 28,7 à 44,3 €/m²
3 pièces
Location vide : 20 à 37,2 €/m²
Meublé : 22,8 à 42,4 €/m²
4 pièces et +
Location vide : 18,1 à 38,2 €/m²
Meublé : 20,6 à 43,6 €/m²

Loyer de référence majoré, hors charges, de la zone et de l'époque les moins chères aux plus chères. Multipliez le plafond de votre zone par la surface habitable pour obtenir le loyer mensuel maximal ; le barème de chaque zone est dans le tableau en haut de page.

Meublé : +14 % environ: sur le loyer de référence d'un logement vide de même zone, taille et époque.
1 pièce : +25 % au m²: en médiane, sur un 4 pièces et plus de même zone, époque et type de location ; l'écart va de +5 à +58 % selon les cas.
Zones extrêmes: Plus hauts : Secteur 1 – 6e, 7e arr.Plus bas : Secteur 13 – 13e, 18e, 19e, 20e arr.

Zonage

Les secteurs à Paris

L'arrêté découpe le territoire en 14 secteurs. Plus la teinte est foncée, plus les plafonds sont élevés.

Carte des 14 secteurs d'encadrement des loyers à Paris — Tracé d'après l'annexe 1 de l'arrêté, sur les quartiers administratifs publiés par la Ville de Paris. Carte indicative : l'arrêté fait foi. Télécharger l'arrêté (PDF)

Historique

Les arrêtés successifs

Un bail relève de l'arrêté en vigueur le jour de sa signature : retrouvez celui de votre bail.

2026
Du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026En vigueur
Arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026
Télécharger l'arrêté (PDF)
2025
À compter du 1er juillet 2025
Arrêté n° IDF-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025
Télécharger l'arrêté (PDF)
2024
À compter du 1er juillet 2024, pour une année
Arrêté n° IDF-2024-05-28-00001 du 28 mai 2024
Télécharger l'arrêté (PDF)
2023
À compter du 1er juillet 2023, pour une année
Arrêté n° IDF-2023-05-30-00005 du 30 mai 2023
Contentieux en cours : pas encore de décision définitive du juge administratif. Source
Télécharger l'arrêté (PDF)
2022
À compter du 1er juillet 2022, pour une année
Arrêté n° IDF-2022-06-01-00009 du 1er juin 2022
Télécharger l'arrêté (PDF)
2021
À compter du 1er juillet 2021, pour une année
Arrêté n° IDF-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021
Télécharger l'arrêté (PDF)
2020
À compter du 1er juillet 2020, pour une année
Arrêté n° IDF-2020-06-03-001 du 3 juin 2020
Annulé sans effet rétroactif par la cour administrative d'appel de Paris le 2 octobre 2023, décision définitive. Source
Télécharger l'arrêté (PDF)
2019
À compter du 1er juillet 2019 : début de l'encadrement
Arrêté n° IDF-2019-05-28-013 du 28 mai 2019
Contentieux en cours : pas encore de décision définitive du juge administratif. Source
Télécharger l'arrêté (PDF)

Le dispositif

L'encadrement des loyers à Paris

Loyer de référence minoré

−30 %

Ce n'est pas un minimum : à la signature, le loyer est libre sous le plafond. Il ne sert qu'au renouvellement du bail, où un loyer inférieur peut faire l'objet d'une proposition de réévaluation (sauf logement classé F ou G).

Loyer de référence

100 %

Loyer médian fixé chaque année par arrêté préfectoral, par zone, nombre de pièces, époque de construction et type (vide ou meublé). Le plafond qui s'impose au bail est celui de l'arrêté en vigueur à la date de signature : un nouvel arrêté ne joue sur un bail en cours qu'à son renouvellement.

Plafond légal

+20 %

Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Au-delà, le locataire peut demander une diminution devant la commission départementale de conciliation, puis le juge, dans les trois ans (prescription des actions liées au bail).

Complément de loyer

Au-delà

Possible seulement si le loyer de base atteint déjà le plafond, pour des caractéristiques de localisation ou de confort qui distinguent le logement des logements comparables du secteur. Montant et justification figurent au bail. Interdit en cas de DPE F ou G, de sanitaires sur le palier, de vis-à-vis à moins de dix mètres ou de l'un des six autres défauts listés par la loi. Hors bail mobilité, le locataire a trois mois après la signature pour le contester, et c'est au bailleur de le justifier.

Cadre légal

Sanctions et recours en cas de loyer dépassant le plafond à Paris

Recours du locataire

01
Demande amiable
Auprès du bailleur dans les 3 ans suivant la signature du bail, pour obtenir une diminution du loyer au niveau du plafond légal.
02
Commission départementale de conciliation
Saisine de la CDC en cas de refus. Avis rendu dans un délai de 2 mois.
03
Juge des contentieux de la protection
Si la conciliation échoue, le juge peut ordonner la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu.

Sanctions encourues par le bailleur

3 ans

Remboursement du trop-perçu

Période rétroactive

5 000 €

Amende administrative

Personne physique

15 000 €

Amende administrative

Personne morale (SCI, société)

Base légale : art. 140 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dispositif expérimental), en application de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

FAQ

Questions fréquentes

Oui, mais seulement si le loyer de base atteint déjà le plafond (loyer de référence majoré), et pour des caractéristiques de localisation ou de confort qui distinguent le logement des logements comparables du même secteur. Son montant et sa justification doivent figurer au bail. Il est interdit si le logement a un DPE classé F ou G, des sanitaires sur le palier, un vis-à-vis à moins de dix mètres ou l'un des autres défauts listés par la loi. Hors bail mobilité, le locataire dispose de trois mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation, et c'est au bailleur de le justifier.

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