Barème en vigueur depuis le 1 août 2025

Encadrement des loyers à Paris

14 zones, 4 époques de construction.

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Barème Secteur 1 – 6e (NDC), 7e arr.

32 tarifs affichés

PiècesÉpoqueTypePlancherRéf.Plafond
1 pièceAvant 1946
Nu
24.08 €34.4 €41.28 €
2 piècesAvant 1946
Nu
21.42 €30.6 €36.72 €
3 piècesAvant 1946
Nu
20.3 €29 €34.8 €
4 pièces et +Avant 1946
Nu
21.28 €30.4 €36.48 €
1 pièceAvant 1946
Meublé
27.44 €39.2 €47.04 €
2 piècesAvant 1946
Meublé
24.43 €34.9 €41.88 €
3 piècesAvant 1946
Meublé
23.17 €33.1 €39.72 €
4 pièces et +Avant 1946
Meublé
24.29 €34.7 €41.64 €
1 pièce1946–1970
Nu
24.5 €35 €42 €
2 pièces1946–1970
Nu
21.7 €31 €37.2 €
3 pièces1946–1970
Nu
20.02 €28.6 €34.32 €
4 pièces et +1946–1970
Nu
18.9 €27 €32.4 €
1 pièce1946–1970
Meublé
27.93 €39.9 €47.88 €
2 pièces1946–1970
Meublé
24.71 €35.3 €42.36 €
3 pièces1946–1970
Meublé
22.82 €32.6 €39.12 €
4 pièces et +1946–1970
Meublé
21.56 €30.8 €36.96 €
1 pièce1971–1990
Nu
23.45 €33.5 €40.2 €
2 pièces1971–1990
Nu
20.16 €28.8 €34.56 €
3 pièces1971–1990
Nu
20.09 €28.7 €34.44 €
4 pièces et +1971–1990
Nu
19.11 €27.3 €32.76 €
1 pièce1971–1990
Meublé
26.74 €38.2 €45.84 €
2 pièces1971–1990
Meublé
22.96 €32.8 €39.36 €
3 pièces1971–1990
Meublé
22.89 €32.7 €39.24 €
4 pièces et +1971–1990
Meublé
21.77 €31.1 €37.32 €
1 pièceAprès 1990
Nu
25.69 €36.7 €44.04 €
2 piècesAprès 1990
Nu
21.91 €31.3 €37.56 €
3 piècesAprès 1990
Nu
21.14 €30.2 €36.24 €
4 pièces et +Après 1990
Nu
22.05 €31.5 €37.8 €
1 pièceAprès 1990
Meublé
29.26 €41.8 €50.16 €
2 piècesAprès 1990
Meublé
24.99 €35.7 €42.84 €
3 piècesAprès 1990
Meublé
24.08 €34.4 €41.28 €
4 pièces et +Après 1990
Meublé
25.13 €35.9 €43.08 €
Source — Open Data Paris (opendata.paris.fr), arrêté préfectoral 2025-2026, 14 secteurs
Les plafonds s'appliquent au loyer hors charges et varient selon la zone, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non.
Plancher = référence - 30 %. Plafond = référence + 20 %.

L'encadrement des loyers à Paris

Loyer de référence

Fixé par arrêté préfectoral pour chaque zone, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le type (meublé/nu).

Plafond légal

Le loyer maximum autorisé est le loyer de référence majoré de 20 %. Tout dépassement peut être contesté par le locataire.

Plancher légal

Le loyer minimum est le loyer de référence minoré de 30 %. Un loyer trop bas peut être requalifié lors d'une révision.

Cadre légal

Sanctions et recours en cas de loyer dépassant le plafond à Paris

Recours du locataire

  1. 01

    Demande amiable

    Auprès du bailleur dans les 3 ans suivant la signature du bail, pour obtenir une diminution du loyer au niveau du plafond légal.

  2. 02

    Commission départementale de conciliation

    Saisine de la CDC en cas de refus. Avis rendu dans un délai de 2 mois.

  3. 03

    Juge des contentieux de la protection

    Si la conciliation échoue, le juge peut ordonner la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu.

Sanctions encourues par le bailleur

3 ans

Remboursement du trop-perçu

Période rétroactive

5 000 €

Amende administrative

Personne physique

15 000 €

Amende administrative

Personne morale (SCI, société)

Base légale : art. 140 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dispositif expérimental), en application de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Vérifier la conformité d'un loyer

Questions fréquentes

L'arrêté préfectoral découpe Paris en 14 zones (ou secteurs) géographiques. Chaque zone a ses propres loyers de référence, fixés selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement.

Le locataire peut demander une diminution de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Le bailleur risque un remboursement du trop-perçu sur 3 ans et une amende pouvant atteindre 5 000 EUR (personne physique) ou 15 000 EUR (personne morale).

Oui. L'encadrement s'applique aux locations meublées comme aux locations vides. Les loyers de référence sont distincts : les tarifs meublés sont généralement supérieurs de 10 à 15 % aux tarifs non meublés, pour la même zone et le même nombre de pièces.

Oui, un complément de loyer peut être appliqué pour des caractéristiques exceptionnelles (vue panoramique, prestations haut de gamme) non prises en compte dans le loyer de référence. Il doit être justifié et mentionné dans le bail.

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