Simulateur d'encadrement des loyers
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Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?
Loyer de référence
Fixé par arrêté préfectoral pour chaque zone, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le type (meublé/nu).
Plafond légal
Le loyer maximum autorisé est le loyer de référence majoré de 20 %. Tout dépassement peut être contesté par le locataire.
Plancher légal
Le loyer minimum est le loyer de référence minoré de 30 %. Un loyer trop bas peut aussi être requalifié lors d'une révision.
Villes couvertes par l'encadrement des loyers (2026)
Paris
14 secteurs — arrêté préfectoral 2025-2026
Lille
5 secteurs — arrêté préfectoral jan. 2025
Lyon
5 zones — arrêté préfectoral oct. 2025
Montpellier
5 zones — arrêté préfectoral juin 2025
Grenoble
3 zones — arrêté préfectoral 2026
Bordeaux
4 zones — arrêté préfectoral juin 2025
Pays Basque
3 zones — arrêté préfectoral oct. 2025
Est Ensemble
6 secteurs — arrêté DRIHL mai 2025
Plaine Commune
8 secteurs — arrêté DRIHL mai 2025
Cadre légal
Sanctions et recours en cas de loyer dépassant le plafond légal
Recours du locataire
- 01
Demande amiable
Auprès du bailleur dans les 3 ans suivant la signature du bail, pour obtenir une diminution du loyer au niveau du plafond légal.
- 02
Commission départementale de conciliation
Saisine de la CDC en cas de refus. Avis rendu dans un délai de 2 mois.
- 03
Juge des contentieux de la protection
Si la conciliation échoue, le juge peut ordonner la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Sanctions encourues par le bailleur
3 ans
Remboursement du trop-perçu
Période rétroactive
5 000 €
Amende administrative
Personne physique
15 000 €
Amende administrative
Personne morale (SCI, société)
Base légale : art. 140 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dispositif expérimental), en application de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Voir les barèmes par villeQuestions fréquentes
L'encadrement des loyers est un dispositif légal qui fixe un loyer de référence et un loyer plafond (référence + 20 %) par zone géographique, selon le type de logement, le nombre de pièces et l'époque de construction. Tout loyer supérieur au plafond est illégal et peut être contesté par le locataire.
En 2025-2026, l'encadrement s'applique à Paris (14 secteurs), Lille, Lyon, Montpellier, Grenoble, Bordeaux, le Pays Basque, Est Ensemble et Plaine Commune.
Le plafond = loyer de référence majoré × surface. Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence + 20 %. Le loyer de référence varie selon la zone, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non.
Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation pour obtenir une réduction de loyer. En cas d'échec, le tribunal judiciaire peut ordonner la réduction et le remboursement du trop-perçu sur 3 ans.
Oui, un complément de loyer peut être appliqué pour des caractéristiques exceptionnelles (vue panoramique, prestations haut de gamme) non prises en compte dans le loyer de référence. Il doit être justifié et mentionné dans le bail.
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