Encadrement des loyers en France

L'encadrement des loyers est un dispositif légal qui fixe un loyer de référence et un loyer plafond (référence + 20 %) par zone géographique, selon le type de logement, le nombre de pièces et l'époque de construction. Tout loyer de base supérieur au plafond est illégal et peut être contesté par le locataire.

L'encadrement s'applique aujourd'hui dans 9 territoires : Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux, Grenoble, Pays Basque, Est Ensemble et Plaine Commune.

Le plafond = loyer de référence majoré × surface. Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence + 20 %. Le loyer de référence varie selon la zone, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non.

Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation pour obtenir une réduction de loyer. En cas d'échec, le juge des contentieux de la protection peut ordonner la réduction et le remboursement du trop-perçu, dans la limite de la prescription de trois ans.