Modèle d'attestation de fin de bail gratuit
Attestez que le locataire a quitté le logement et rendu les clés, et, s'il l'est, qu'il est à jour de ses loyers. PDF prêt à remplir, généré instantanément.
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L'essentiel
Tout part de la remise des clés
L'attestation est d'usage ; la date qu'elle porte fait courir les délais de la loi de 1989.
- D'usage
- Aucun texte ne l'impose. Le locataire la demande pour un nouveau bailleur ou une démarche.
- Usage, sans texte
- La date des clés
- Celle qu'elle porte fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie.
- Loi de 1989, art. 22
- À jour, s'il l'est
- La mention des loyers payés ne s'écrit que si elle est vraie : retirez-la s'il reste un impayé.
- Usage, sans texte
Le jour du départ
Trois choses à faire ensemble
Le bailleur et le locataire, à la remise des clés.
L'état des lieux de sortie
Établi ensemble, en autant d'exemplaires que de parties. À défaut d'accord, un commissaire de justice, frais partagés.
Loi de 1989, art. 3-2
Les relevés des compteurs
L'index de chaque énergie, quand le chauffage ou l'eau chaude est individuel, porté sur l'état des lieux.
Loi de 1989, art. 3-2
La nouvelle adresse
Le locataire l'indique à la remise des clés : c'est là que lui reviendra le dépôt de garantie.
Loi de 1989, art. 22
Rédiger
Ce que contient l'attestation
La forme est libre. À gauche ce qu'elle porte ; à droite ce qui suit la remise des clés.
En haut du document
Le bailleur et le locataire
Noms et adresses ; pour le locataire, l'adresse du logement quitté.
Les informations du bail
Le début et la fin du bail
Les dates du bail, telles qu'au contrat et au congé.
La remise des clés
La date à laquelle les clés vous ont été rendues : celle qui compte pour le dépôt.
Loi de 1989, art. 22
En bas du document
La déclaration et la signature
Le locataire n'occupe plus le logement depuis la remise des clés ; s'il l'est, il est à jour de ses loyers et charges.
Le délai
Un mois ou deux
Selon l'état des lieuxUn mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, déduction faite des sommes dues et justifiées.
Loi de 1989, art. 22
En immeuble collectif
Jusqu'aux comptesUne provision de 20 % du dépôt au plus peut être gardée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
Loi de 1989, art. 22
Le montant
La majoration de retard
Par mois commencé10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois commencé en retard.
Loi de 1989, art. 22
Sans intérêts
Le dépôt ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
Loi de 1989, art. 22
FAQ
Questions fréquentes
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