Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
Les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont qualifiés de « passoires thermiques » : ils consomment beaucoup d'énergie. Le DPE classe les logements de A (très performant) à G (très énergivore) selon leur consommation en kWh/m²/an et leurs émissions de gaz à effet de serre.
Le calendrier d'interdiction de mise en location
La loi Climat et Résilience interdit progressivement la location des logements les plus énergivores. Le logement loué doit être au moins :
- classé F depuis le 1er janvier 2025 : les logements G ne peuvent plus être mis en location ;
- classé E à partir du 1er janvier 2028 : les logements F deviennent interdits ;
- classé D à partir du 1er janvier 2034 : les logements E deviennent interdits.
Ce que l'interdiction signifie : le critère de décence
L'interdiction passe par la décence du logement. Un logement trop énergivore est juridiquement indécent, et un logement indécent ne peut pas être donné en location.
Concrètement, la règle s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou reconduits à compter de chaque échéance. Un bail en cours n'est pas rompu du jour au lendemain : c'est au renouvellement que le bailleur doit pouvoir proposer un logement décent. Un locataire occupant un logement devenu indécent peut demander la réalisation de travaux, voire saisir le juge.
Le gel des loyers des logements F et G
Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté :
- pas de révision annuelle selon l'indice de référence des loyers (IRL) ;
- pas d'augmentation à la relocation ;
- pas de réévaluation après travaux tant que le bien reste classé F ou G.
Le loyer reste gelé jusqu'à ce que le logement sorte des classes F et G.
Que faire si votre bien est classé F ou G ?
- Faites établir un DPE à jour. Son mode de calcul a évolué, notamment pour les petites surfaces de moins de 40 m² au 1er juillet 2024 : votre bien a peut-être déjà changé de classe.
- Planifiez des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation) pour repasser au-dessus du seuil. Le déficit foncier généré par ces travaux peut, sous conditions, alléger votre imposition.
- Repérez l'échéance qui vous concerne : la classe G dès aujourd'hui, la classe F en 2028, la classe E en 2034.
Anticiper évite de se retrouver avec un bien que vous ne pourrez plus relouer.
