Attestation de loyer : le CERFA de la CAF, rempli en ligne
Le formulaire 10842*07, prêt à signer. Pour une banque ou un futur bailleur, éteignez l'interrupteur : vous obtenez une attestation libre.
Remplissez votre attestation
Le bailleur
Le locataire et le logement
Le loyer
La situation
Le CERFA est rempli dans votre navigateur : vos données ne sont envoyées nulle part. Un champ laissé vide reste à compléter à la main.
Deux versions
Une attestation, deux destinataires
Le même mot désigne deux documents : le formulaire de la CAF, et une attestation libre.
Pour la CAF ou la MSA
Le formulaire officiel, à remplir tel quel : la surface réelle et le type de logement, le loyer et les charges du mois d'entrée puis de juillet, la décence du logement, et la demande de versement direct si vous la souhaitez.
Formulaire CERFA 10842*07
Pour un autre destinataire
Une banque, un futur bailleur ou un employeur demandent une attestation libre : depuis quand le locataire occupe le logement, le loyer en cours et les provisions sur charges, et s'il est à jour de ses paiements.
Usage, sans texte
Avant de signer
Ce que vous certifiez à la CAF
Le formulaire date de 2013 et la loi a changé depuis. Une déclaration inexacte expose le bailleur aux pénalités de la Sécurité sociale (CCH, art. L. 852-1).
Le logement est décent
Depuis 2025Classé G au DPE, il ne l'est plus, ce que la liste du formulaire ne dit pas. Gardez le DPE : la CAF peut le demander (CCH, art. R. 823-2).
Loi de 1989, art. 6
Colocation ou non
Un couple n'est pas une colocation (« sauf concubinage »). Le nombre de colocataires compte le demandeur.
Formulaire CERFA 10842*07
Deux loyers, pas un
Celui du mois d'entrée et celui de juillet de l'année indiquée, chacun avec ses charges.
Formulaire CERFA 10842*07
Déduite du loyer
Le locataire ne paie que le reste, sans que ce soit un défaut de paiement.
Loi de 1989, art. 7 a
Les impayés signalés
Sous trois moisSi le locataire ne paie pas sa part, vous le signalez à la CAF, comme son départ du logement.
CCH, art. L. 824-1 ; formulaire, page 3
Un logement décent d'abord
Le versement direct n'est possible que pour un logement qui répond aux critères de décence.
Formulaire CERFA 10842*07, page 3
FAQ
Questions fréquentes
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