Modèle d'avis d'échéance de loyer gratuit
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L'essentiel
L'avis d'échéance en quatre points
Ce que dit la loi de 1989, et l'usage pour le reste.
- Facultatif
- Aucun article de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige le bailleur à l'envoyer : le loyer est dû aux termes du bail.
- Loi de 1989, art. 7 a
- Gratuit
- Pour le locataire : aucuns frais liés à sa gestion ne peuvent lui être facturés, pas plus que pour la quittance.
- Loi de 1989, art. 21
- Avant l'échéance
- Quelques jours avant l'échéance prévue au bail, le temps de préparer le virement.
- Conseil d'usage, sans texte
- Courrier ou e-mail
- La loi n'impose aucune forme pour l'avis. Gardez une copie de chaque envoi.
- Conseil d'usage, sans texte
Les documents du mois
Un avis avant le paiement, une quittance après
Exemple d'un loyer payable le 5 de chaque mois.
- Fin octobre
L'avis d'échéance
Il annonce le montant de novembre et la date limite. Facultatif, et gratuit pour le locataire.
Loi de 1989, art. 21
- Le 5 novembre
Le paiement
Le locataire paie aux termes convenus par le bail. S'il le demande, le paiement mensuel est de droit.
Loi de 1989, art. 7 a
- Après l'encaissement
La quittance, ou un reçu
Gratuite quand le locataire la demande, elle distingue loyer et charges. Un paiement partiel donne lieu à un reçu.
Loi de 1989, art. 21
Rédiger
Ce que contient un avis d'échéance
La forme est libre. Six éléments suffisent ; certains montants changent dans l'année, et deux lignes sont imposées quand elles existent.
En haut du document
Le bailleur et le locataire
Noms et adresses tels qu'au bail. En colocation, tous les colocataires.
Le logement et le mois appelé
L'adresse du bien, indispensable si vous en louez plusieurs, et la période.
Dans le tableau des montants
Le loyer hors charges
Celui du bail, ou le loyer révisé si la révision annuelle a été demandée.
Les provisions sur charges
Sur leur propre ligne : la quittance du mois devra reprendre ce détail.
Les lignes du mois
Régularisation, aide au logement déduite, arriéré : chacune séparée du loyer.
En bas du document
Le total, la date et le paiement
La date prévue au bail, et votre IBAN si le locataire paie par virement.
Dans l'année
La révision annuelle du loyer
Une fois par anSi le bail la prévoit, dans la limite de l'IRL. Demandée dans l'année, elle prend effet à la demande ; interdite en F ou G.
Loi de 1989, art. 17-1
Calculer la révision avec l'IRLLa régularisation des charges
Une fois par anLe décompte par nature de charges, un mois avant ; les justificatifs disponibles six mois.
Loi de 1989, art. 23
L'aide au logement versée au bailleur
Chaque moisLe locataire ne paie que le reste, sans que ce soit un défaut de paiement.
Loi de 1989, art. 7 a
Imposé par la loi
L'assurance prise pour le locataire
Si elle existeFaute d'attestation, un mois après une mise en demeure sans effet : la prime, par douzième, s'inscrit sur l'avis.
Loi de 1989, art. 7 g
La contribution aux économies d'énergie
Si elle existeAprès des travaux qui lui profitent, quinze ans au plus, sur l'avis et la quittance.
Loi de 1989, art. 23-1
Impayé
Si le loyer n'arrive pas
L'avis d'échéance est un rappel, il ne vaut pas mise en demeure. La suite habituelle, de la plus douce à la plus formelle.
- 1
Une relance amiable
Quelques jours après l'échéance, un message ou un courrier simple. Un oubli se règle souvent ici. - 2
Une mise en demeure
Sans réponse à la relance, une lettre recommandée qui réclame la somme due et fixe un délai. - 3
Un commandement de payer
Si le bail contient une clause résolutoire, délivré par un commissaire de justice. La clause ne produit effet que six semaines après un commandement resté sans paiement.Loi de 1989, art. 24
FAQ
Questions fréquentes
Approfondir
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