Modèles de gestion locative gratuits
Tous les documents de gestion courante pour administrer votre bien locatif : attestations pour le locataire, déclarations fiscales, autorisations, procurations, conventions d'occupation et documents de visite. Générez-les en ligne en quelques clics.
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15 modèles disponibles
Charte de colocation
Règles de vie commune au sein du logement.
Justificatif de domicile
Attester que le locataire occupe le logement.
Nouvelles coordonnées du propriétaire
Changement d'adresse, téléphone ou email.
Changement de propriétaire
Annoncer un changement de propriétaire au locataire.
Convention d'occupation précaire
Occupation temporaire du logement.
Demande attestation assurance habitation
Attestation à fournir chaque année.
Autorisation / refus de sous-location
Le propriétaire peut refuser sans justification.
Procuration pour signature / gestion
Donner procuration à un proche.
Délégation de gestion à un proche
Déléguer la gestion du bien en cas d'absence.
Visite du logement
Visite annuelle avec l'accord du locataire.
Bon de visite
Déduire les frais de déplacement des revenus locatifs.
Déclaration du locataire aux impôts
Situation claire vis-à-vis des impôts à l'entrée.
Déclaration départ aux impôts
Situation claire vis-à-vis des impôts au départ.
Attestation de loyer
Attester que le locataire est à jour de ses loyers.
Attestation de fin de bail
Attester que le locataire n'occupe plus le logement.
Attestations et déclarations
- Justificatif de domicile : délivré au locataire pour ses démarches administratives
- Attestation de loyer : confirme que le locataire est à jour de ses paiements
- Attestation de fin de bail : certifie que le locataire a quitté le logement
- Déclarations fiscales : signalement d'entrée et de départ du locataire aux impôts
Autorisations et gestion courante
- Sous-location : le propriétaire peut autoriser ou refuser sans justification
- Assurance habitation : le locataire doit fournir une attestation chaque année
- Visite du logement : une fois par an avec accord du locataire
- Procuration et délégation : pour confier la gestion à un tiers
- Convention d'occupation précaire : occupation temporaire hors bail classique
Cadre juridique
Le justificatif de domicile est un usage courant sans cadre légal spécifique. L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire (article 7 de la loi de 1989). La sous-location est interdite sauf accord écrit du bailleur (article 8). Les déclarations fiscales d'entrée et de départ sont une obligation du bailleur envers l'administration (article 1659 A du CGI).
Questions fréquentes
Ce n'est pas une obligation légale mais un usage répandu. Le locataire peut aussi utiliser sa quittance de loyer ou son bail comme justificatif de domicile.
Non. La sous-location est interdite sans accord écrit du bailleur, même pour une courte durée (type Airbnb). Le bailleur peut donner congé pour motif légitime en cas de sous-location illicite.
Elle permet à l'administration fiscale de mettre à jour la taxe d'habitation et la taxe foncière. Le bailleur doit déclarer l'identité du locataire dans les 3 mois suivant l'entrée dans le logement.
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