Modèles d'états des lieux et inventaires gratuits
L'état des lieux et l'inventaire sont des documents contradictoires établis conjointement par le bailleur et le locataire. Ils servent de référence pour la restitution du dépôt de garantie et sont obligatoires depuis la loi ALUR (2014).
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5 modèles disponibles
État des lieux d'entrée
Décrire l'état du logement et ses équipements à l'entrée.
État des lieux de sortie
Vérifier l'état du logement à la sortie.
Inventaire des meubles d'entrée
Lister les meubles à disposition et leur état.
Inventaire des meubles de sortie
Lister les meubles et leur état à la sortie.
Grille de vétusté
Durée de vie de chaque équipement du logement.
Contenu de l'état des lieux
- Date d'établissement et adresse du logement
- Identité du bailleur et du locataire
- Relevés des compteurs (eau, électricité, gaz)
- Détail des clés remises
- Description de chaque pièce : sols, murs, plafonds, ouvrants
- État des équipements : robinetterie, prises, interrupteurs, chauffage
- Observations et réserves éventuelles
- Signatures des deux parties
Règles à connaître
- Doit être réalisé de manière contradictoire (les deux parties présentes)
- Peut être complété dans les 10 jours suivant l'entrée
- En cas de désaccord, un huissier peut être mandaté (frais partagés)
- L'absence d'état des lieux d'entrée présume le logement en bon état
Cadre juridique
L'état des lieux est régi par l'article 3-2 de la loi n°89-462, modifié par la loi ALUR. Son contenu est précisé par le décret n°2016-382 du 30 mars 2016. La grille de vétusté, introduite par la loi ALUR, permet d'appliquer un coefficient d'usure aux équipements pour le calcul des retenues sur dépôt de garantie.
Questions fréquentes
Oui depuis la loi ALUR (2014). En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état, ce qui désavantage le bailleur.
L'état des lieux amiable est gratuit. Si un huissier intervient, les frais sont partagés à parts égales (part locataire plafonnée à 3 €/m²).
Elle fixe une durée de vie théorique pour chaque équipement. Passé cette durée, l'usure est considérée comme normale et ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie du locataire.
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