Dépôt de garantie : les règles que personne ne lit (et les erreurs qui coûtent cher)
Montant, encaissement, restitution, retenues… Le dépôt de garantie a ses règles précises. Les ignorer expose à des pénalités automatiques.
Combien et quand ?
Pour un logement nu : 1 mois de loyer hors charges maximum. Pour un meublé : 2 mois. C'est la loi, pas une recommandation. Demander plus expose à un litige immédiat.
Le dépôt est versé à la signature du bail, pas avant. Les arrhes ou "réservations" avant signature n'ont aucune base légale en location classique.
La restitution : le point qui fâche
Vous avez 1 mois pour restituer le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. 2 mois si des dégradations sont constatées.
Le délai court à partir de la remise des clés, pas de l'état des lieux. Si vous dépassez le délai, le locataire a droit à une majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard. Sur un loyer de 800 €, un trimestre de retard = 240 € de pénalité. Ça va vite.
Ce que vous pouvez retenir
- Réparations des dégradations (au-delà de l'usure normale — c'est là que la grille de vétusté est utile)
- Charges locatives non régularisées
- Loyers impayés
Ce que vous ne pouvez pas retenir :
- L'usure normale (peinture jaunie après 7 ans, moquette aplatie, joints noircis)
- Des travaux d'amélioration ou de remise aux normes
Le justificatif, c'est obligatoire
Toute retenue doit être justifiée : devis ou factures. "Il y avait une tache sur le mur" ne suffit pas. Joignez des photos datées de l'état des lieux, les devis des réparations, et le comparatif entrée/sortie.
En pratique
Faites un état des lieux d'entrée minutieux avec photos. C'est votre seule protection au moment de la sortie. Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état — et vous ne pourrez rien retenir.
