Modèles de baux de location gratuits
Tous les contrats de location dont vous avez besoin pour louer votre bien en toute conformité. Chaque bail respecte la loi du 6 juillet 1989, modifiée par les lois ALUR (2014) et Élan (2018). Générez-les en ligne avec vos informations et téléchargez le PDF.
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6 modèles disponibles
Bail location vide
Bail de 3 ans pour logement non meublé, résidence principale.
Bail location meublée
Bail meublé 1 an renouvelable ou 9 mois étudiant.
Bail mobilité
Bail meublé courte durée 1 à 10 mois, non renouvelable.
Bail commercial 3/6/9
Bail commercial 9 ans avec résiliation triennale.
Bail parking / garage / box
Bail de droit commun pour emplacement de stationnement.
Caution solidaire
Document à faire signer par le garant du locataire.
Clauses obligatoires d'un bail
- Identité et adresse du bailleur et du locataire
- Date de prise d'effet et durée du bail
- Description du logement (surface habitable, nombre de pièces, équipements)
- Montant du loyer, modalités de paiement et conditions de révision
- Montant du dépôt de garantie
- Nature et montant des travaux effectués depuis le dernier bail
Documents annexes obligatoires
- État des lieux d'entrée
- Diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, risques naturels)
- Notice d'information sur les droits et obligations des parties
- Règlement de copropriété (extraits) si applicable
- Attestation d'assurance du locataire
Cadre juridique
Les baux d'habitation sont régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le contrat type est fixé par le décret n°2015-587. Le bail meublé obéit au titre I bis de la même loi, avec un mobilier minimum défini par le décret n°2015-981. Le bail mobilité (loi Élan 2018) est limité à 10 mois pour les personnes en mobilité professionnelle ou en études.
Questions fréquentes
3 ans pour un bailleur personne physique, 6 ans pour une personne morale (SCI soumise à l'IS, société). Le bail est reconduit tacitement à son terme.
1 mois de loyer hors charges pour un bail vide, 2 mois pour un bail meublé. Le bail mobilité ne peut pas exiger de dépôt de garantie.
Non, le bail commercial (3/6/9) relève du Code de commerce. Sa durée minimale est de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale. Les règles de révision et de renouvellement sont différentes.
Pour tout emplacement de stationnement (parking, garage, box). Ce bail relève du droit commun (Code civil), pas de la loi de 1989. Il offre plus de liberté dans la fixation du loyer et de la durée.
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