Encadrement des loyers au Pays Basque

L'arrêté préfectoral découpe Pays Basque en 3 zones (ou secteurs) géographiques. Chaque zone a ses propres loyers de référence, fixés selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement.

Le locataire peut demander une diminution de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Le bailleur risque un remboursement du trop-perçu sur 3 ans et une amende pouvant atteindre 5 000 EUR (personne physique) ou 15 000 EUR (personne morale).

Oui. L'encadrement s'applique aux locations meublées comme aux locations vides. Les loyers de référence sont distincts : les tarifs meublés sont généralement supérieurs de 10 à 15 % aux tarifs non meublés, pour la même zone et le même nombre de pièces.

Oui, un complément de loyer peut être appliqué pour des caractéristiques exceptionnelles (vue panoramique, prestations haut de gamme) non prises en compte dans le loyer de référence. Il doit être justifié et mentionné dans le bail.