Modèles de quittances et avis de loyer gratuits
Tous les documents liés aux paiements du locataire : quittances obligatoires, avis d'échéance, révision annuelle du loyer, régularisation des charges et gestion du dépôt de garantie. Ces documents sont essentiels pour un suivi rigoureux de la gestion locative.
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15 modèles disponibles
Quittance de loyer
Preuve du paiement du loyer par le locataire.
Quittance proratisée (1er loyer)
Premier loyer proratisé quand le locataire arrive en cours de mois.
Dernière quittance (proratisée)
Loyer proratisé si départ en cours de mois.
Avis d'échéance de loyer
Prévenir le locataire de la prochaine échéance.
Avis d'échéance (1er loyer)
Avis en vue du paiement du premier loyer proratisé.
Avis d'échéance (dernier loyer)
Loyer proratisé si départ en cours de mois.
Révision annuelle du loyer
Notification d'augmentation annuelle du loyer.
Accord prélèvement automatique
Accord du locataire pour le prélèvement automatique.
Accord envoi quittance par e-mail
Accord pour l'envoi des quittances par e-mail.
Régularisation des charges
Régularisation annuelle des charges locatives.
Tableau de suivi des loyers
Suivi mensuel des paiements et synthèse annuelle.
Reçu dépôt de garantie
Confirmer la bonne réception du dépôt de garantie.
Relance dépôt de garantie
Relancer le locataire pour le paiement du DG.
Remboursement dépôt de garantie
Remboursement complet après sortie.
Retenue sur dépôt de garantie
Dégradations ou impayés du locataire.
Mentions obligatoires d'une quittance
- Nom et adresse du bailleur
- Nom et adresse du locataire
- Adresse du logement loué
- Période concernée (mois et année)
- Montant du loyer hors charges
- Montant des charges locatives
- Montant total payé
- Date d'émission et signature du bailleur
Règles du dépôt de garantie
- 1 mois de loyer hors charges pour un bail vide, 2 mois pour un meublé
- Restitution sous 1 mois si état des lieux de sortie conforme, 2 mois sinon
- Retenues possibles : réparations locatives, impayés, régularisation de charges
- Majoration de 10 % par mois de retard en cas de non-restitution
Cadre juridique
La quittance de loyer est régie par l'article 21 de la loi n°89-462. Le bailleur doit la délivrer gratuitement sur demande du locataire. La révision annuelle du loyer est encadrée par l'article 17-1 (variation de l'IRL). Le dépôt de garantie est régi par l'article 22 : plafond, délai de restitution et pénalités de retard.
Questions fréquentes
Oui, dès que le locataire en fait la demande et que le loyer a été intégralement payé. Le bailleur ne peut pas refuser ni facturer de frais.
L'avis d'échéance est envoyé AVANT le paiement (appel de loyer). La quittance est délivrée APRÈS le paiement intégral. L'avis n'est pas obligatoire, la quittance l'est sur demande.
Nouveau loyer = loyer actuel × (dernier IRL publié / IRL du même trimestre de l'année précédente). La révision ne peut excéder la variation de l'IRL.
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans le cas contraire. Au-delà, une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s'applique.
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