Modèles de lettres locatives gratuits
Toutes les lettres formelles nécessaires à la gestion d'un bien locatif : congés donnés au locataire, mises en demeure pour impayés, procédures contentieuses, notifications de travaux et demandes d'entretien. Chaque modèle respecte les exigences légales et peut être personnalisé en ligne.
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25 modèles disponibles
Congé pour reprise personnelle
Reprendre le logement pour y habiter ou loger un proche.
Congé pour vente
Libérer le logement en vue de sa vente.
Congé pour motifs légitimes
Motifs légitimes et sérieux pour donner congé.
Réponse demande congé réduit à 1 mois
Préavis réduit sous conditions.
Confirmation réception du congé
Accuser réception et informer de la date de sortie.
Organisation visites (relocation)
Faire visiter pour relouer plus vite.
Organisation visites (vente)
Visites pour les acquéreurs potentiels.
Convention d'occupation prolongée
Étendre le séjour après expiration du bail.
Mise en demeure de payer
Première étape pour recouvrer un impayé.
Saisir un commissaire de justice
Si la mise en demeure n'a pas abouti.
Saisir le tribunal
Dernière étape en cas d'impayés persistants.
Plan d'apurement de dette
Accord amiable de remboursement d'arriérés locatifs.
Mise en demeure régularisation charges
Quand le locataire ne règle pas les sommes dues.
Mise en demeure sous-location illicite
Sous-location interdite sans accord.
Demande réparation dégradations
Le locataire doit réparer ou rembourser.
Cessation trouble du voisinage
Obligation d'un usage paisible du logement.
Saisine commission de conciliation
En cas de litige, avant le tribunal.
Résiliation mandat de gestion
Résilier auprès d'une agence ou gestionnaire.
Demande entretien chaudière
Le locataire doit entretenir la chaudière chaque année.
Prévenir le locataire de travaux
Le locataire ne peut s'y opposer mais doit être prévenu.
Réponse demande de réparations
Accepter ou refuser la proposition du locataire.
Réponse travaux d'amélioration
Participation financière possible.
Autorisation travaux weekends
Autorisation du locataire pour accélérer.
Contestation travaux sans accord
Contester des travaux réalisés sans votre accord.
Mise en demeure artisan
Prise en charge des réparations suite à malfaçons.
Congés du bailleur
- Congé pour reprise : habiter le logement ou y loger un proche
- Congé pour vente : vendre le logement libre d'occupant
- Congé pour motif légitime : manquement du locataire à ses obligations
- Délai : 6 mois avant la fin du bail (vide) ou 3 mois (meublé)
- Envoi par lettre recommandée avec AR ou signification par huissier
Procédure de recouvrement d'impayés
- 1. Relance amiable (SMS, email, appel)
- 2. Mise en demeure par lettre recommandée avec AR
- 3. Commandement de payer délivré par huissier (si clause résolutoire)
- 4. Saisine du tribunal judiciaire si non-paiement sous 2 mois
- 5. Le locataire peut saisir le FSL ou la commission de surendettement
Cadre juridique
Les congés du bailleur sont régis par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé pour reprise ou vente doit respecter un préavis de 6 mois et des conditions de forme strictes. Les mises en demeure s'appuient sur l'article 24 de la même loi. Le commandement de payer délivré par huissier déclenche un délai de 2 mois avant résolution du bail (si clause résolutoire).
Questions fréquentes
6 mois avant l'échéance du bail pour un bail vide, 3 mois pour un bail meublé. Le congé doit être motivé et envoyé par lettre recommandée AR ou signifié par huissier.
Elle n'est pas juridiquement obligatoire mais fortement recommandée. Elle démontre la bonne foi du bailleur et constitue une preuve appréciée par les juges.
Faire délivrer un commandement de payer par huissier. Si le bail contient une clause résolutoire, le locataire dispose de 2 mois pour régulariser. Passé ce délai, saisir le tribunal pour obtenir la résiliation du bail.
Le bailleur doit assurer le logement en bon état (article 6 de la loi de 1989). Les réparations locatives sont à la charge du locataire (décret n°87-712). Le bailleur peut refuser les travaux d'amélioration proposés par le locataire.
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