Modèle de mise en demeure pour loyer impayé
La mise en demeure est une lettre formelle par laquelle le bailleur demande au locataire de payer les loyers et charges en retard dans un délai déterminé. C'est une etape prealable obligatoire avant toute action en justice. Elle doit etre envoyée par lettre recommandee avec accuse de reception.
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Contenu de la mise en demeure
- Identite et adresse du bailleur et du locataire
- Reference du bail (date de signature, adresse du logement)
- Detail des sommes dues : mois concernes, montant du loyer, charges, total
- Rappel de l'obligation de paiement (article 7 de la loi du 6 juillet 1989)
- Delai accorde pour regulariser (generalement 8 a 15 jours)
- Mention des consequences en cas de non-paiement (clause résolutoire, action en justice)
- Date et signature du bailleur
Procedure de recouvrement
- 1. Relance amiable (SMS, email, appel)
- 2. Mise en demeure par lettre recommandee avec AR
- 3. Commandement de payer délivre par huissier (si clause résolutoire)
- 4. Saisine du tribunal judiciaire si non-paiement sous 2 mois
- 5. Le locataire peut saisir le FSL ou la commission de surendettement
Cadre juridique
La mise en demeure est un acte juridique qui interpelle le debiteur sur son obligation de paiement. Pour les baux d'habitation contenant une clause résolutoire, le commandement de payer par huissier est necessaire (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'a 3 ans.
Questions frequentes
Elle n'est pas juridiquement obligatoire mais fortement recommandee. Elle demontre la bonne foi du bailleur et constitue une preuve de tentative de résolution amiable, appreciee par les juges.
Il n'y a pas de délai légal impose. Un délai de 8 a 15 jours est habituel. Ce délai doit etre raisonnable.
Faire délivrer un commandement de payer par huissier. Si le bail contient une clause résolutoire, le locataire dispose de 2 mois pour regulariser. Passe ce délai, le bailleur peut saisir le tribunal pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.
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