Modèle de bail de location vide gratuit
Le bail de location vide (ou bail d'habitation non meublée) est le contrat qui lie le bailleur au locataire pour un logement loué sans meubles. Sa durée minimale est de 3 ans pour un bailleur personne physique (6 ans pour une personne morale). Il est encadré par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par les lois ALUR (2014) et Elan (2018).
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Clauses obligatoires
- Identite et adresse du bailleur et du locataire
- Date de prise d'effet et durée du bail
- Description du logement (surface habitable, nombre de pièces, équipements)
- Destination du logement (usage d'habitation)
- Montant du loyer, modalites de paiement et conditions de revision
- Montant du dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges maximum)
- Montant du dernier loyer payé par le précédent locataire (si applicable)
- Nature et montant des travaux effectues depuis le dernier bail
Documents annexes obligatoires
- État des lieux d'entrée
- Diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante, electricite, gaz, risques naturels)
- Notice d'information sur les droits et obligations des parties
- Reglement de copropriete (extraits) si applicable
- Attestation d'assurance du locataire
Cadre juridique
Le bail d'habitation non meublée est régi par la loi n89-462 du 6 juillet 1989 (titre I). Le contrat type est fixé par le décret n2015-587 du 29 mai 2015. Toute clause contraire aux dispositions d'ordre public est réputée non écrite.
Questions frequentes
3 ans minimum pour un bailleur personne physique, 6 ans pour une personne morale (SCI soumise à l'IS, societe). Le bail est reconduit tacitement a son terme pour la meme durée.
Uniquement si une clause de revision est prévue dans le bail, et dans la limite de la variation de l'IRL (Indice de Reference des Loyers). En zone d'encadrement, le loyer ne peut pas depasser le plafond.
1 mois de loyer hors charges maximum. Il doit etre restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.
Oui, avec un préavis de 3 mois (reduit a 1 mois en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, RSA, ou etat de sante).
Modèles associes
Bail de location meublée
Le bail meublé est un contrat de location portant sur un logement equipe d'un mobilier suffisant pou...
État des lieux
L'état des lieux est un document contradictoire établi conjointement par le bailleur et le locataire...
Quittance de loyer
La quittance de loyer est un document que le bailleur doit remettre gratuitement au locataire qui en...
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